EMAIL POUR OBTENIR TITRE ECGPC SUR DEMANDE

Bonjour Madame,

Votre certification de conseil en gestion de patrimoine CFP®/CGPC jouit désormais d’une reconnaissance « académique » au niveau national et européen, puisqu’elle est enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au niveau de qualification 7 du cadre européen des certifications (équivalent à un master II).

Sa détention vous permet en effet d’obtenir un titre de « Expert conseil en gestion de patrimoine » inscrit au Registre National des Certifications Professionnelles au niveau 7, qui est celui du master (bac+5).

Le titre étant enregistré « en nomenclature NSF 313 », votre certification vous donnera de fait, dès que vous serez titulaire de celui-ci, un accès aux qualifications professionnelles utiles/nécessaires à l’exercice du métier de conseil en gestion de patrimoine (statuts CIF, IAS et IOBSP, carte T).

Comme vous avez passé les épreuves de la certification en 2011 ou après, vous pouvez obtenir le titre sur demande auprès de CGPC moyennant le simple paiement de frais de dossier (250€), en adjoignant à cette demande copie d’une pièce d’identité, le dernier diplôme ou titre obtenu (autre que la certification CGPC) et un curriculum vitae à jour.

Veuillez cliquer sur ce lien pour télécharger le formulaire d’inscription au format pdf.

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire.

Information VAE

Monsieur,

Pour donner suite à votre demande concernant la validation des acquis de l’expérience à CGPC « EXPERT CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE », vous trouverez ci-attaché les éléments suivants :

• Guide-pratique-pour-le-candidat-a-une-VAE-CGPC-1-1
• Financement-des-VAE-et-Formations-professionnelles-CGPC
• LIVRET 1 CGP

Je vous invite aussi à consulter notre rubrique sur le site internet CGPC afin de saisir les enjeux de la délivrance de la certification professionnelle EXPERT CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE par la VAE : https://cgpc.fr/certifie-cgp-par-la-vae/

Nous sommes à votre disposition pour toute information complémentaire.

Bien cordialement,

Les textes relatifs à la CJA sont complexes et datés, ils incitent à la prudence.

La loi « 71-11-30 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques » réserve la dispense de consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé aux titulaires d’une licence en droit ou à défaut d’une compétence juridique appropriée (CJA) à ces consultations et rédactions d’actes.

Un arrêté du 19 décembre 2000 pris en application de cette loi fixe la liste des diplômes conférant ladite CJA aux « conseils en gestion de patrimoine non titulaires de la licence en droit ». Les « diplômes de troisième cycle en gestion de patrimoine » y figurent, les certifications professionnelles pour l’exercice du conseil en gestion de patrimoine enregistrées au niveau 7 du RNCP (qui est celui du master, remplaçant des diplômes de troisième cycle) n’y figurent pas.
Cette dissymétrie s’explique par le fait qu’à la date de prise de l’arrêté, le RNCP et donc l’enregistrement conjoint des certifications professionnelles et des diplômes nationaux dans son référentiel de qualifications 1 à 8 n’existaient pas.

En résultat, sur la base du droit existant, la certification « Conseiller en gestion de patrimoine » ne confère pas une compétence juridique appropriée (CJA) au conseil en gestion de patrimoine, c’est à dire « un agrément pour la pratique du droit (sous forme de consultations juridiques et/ou de rédaction d’actes sous seing privé) à titre accessoire de l’activité non réglementée de conseil en gestion de patrimoine ».

Dès la mise à jour des textes pour y inclure la nomenclature RNCP, le titre ECGP, notamment, donnera de droit accès à la CJA.

En revanche, au titre des activités réglementées de CIF, d’IAS, d’IOBSP et d’intermédiaire immobilier avec la carte T, les professionnels concernés bénéficient d’« un agrément pour la pratique du droit à titre accessoire de leur activité » dans des conditions « résultant des textes régissant ces activités ». Nous avons lancé une consultation juridique pour apprécier la portée des différents agréments.