Description
PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE REGLEMENTAIRE
THÈME :
GESTION DU PATRIMOINE DES PERSONNES VULNÉRABLES : (I) L’ESSENTIEL
DUREE :
21 heures
Autoformation individuelle à distance
CODE :
L’ORGANISME DE FORMATION :
CGPC, organisme de formation référencé Datadock, propose un service de formations professionnelles continues :
– aux conseillers en gestion de patrimoine certifiés CGPC-CFP®,
pour les aider à maintenir leur niveau d’excellence et à satisfaire leur obligation de formation continue annuelle de 30 heures ;
– aux CGP non certifiés, courtiers et agents d’assurance, courtiers en OBSP et/ou intermédiaires immobiliers,
pour les aider à conserver leur qualifications professionnelles et à satisfaire les obligations de formation continue liées à leurs statuts.
NIVEAU DE LA FORMATION :
Perfectionnement
PRÉ-REQUIS :
Il n’y a pas de prérequis à l’entrée dans cette formation.
COMPÉTENCES VISÉES :
- Comprendre le fonctionnement des régimes de protections juridiques des personnes vulnérables.
- Savoir conseiller dans le monde des personnes protégées
- Savoir mettre en œuvre les mesures adaptées pour protéger les actes accomplis par les personnes vulnérables.
MÉTIERS VISÉS ET PUBLICS CONCERNÉS :
- Métiers de l‘assurance, distribution et développement commercial ainsi qu’intermédiation notamment,
- Métiers du courtage de crédit immobilier et de l’intermédiation immobilière,
- Conseillers en gestion de patrimoine,
- Intermédiaires d’assurance (courtiers, agents, mandataires)
- Intermédiaires en opération de banques et services de paiement
- Intermédiaires en opérations immobilières (carte T)
NB Formation contribuant à la satisfaction de l’obligation de formation continue de chacun des métiers cités
MÉTIERS VISÉS ET PUBLICS CONCERNÉS :
- Métiers de l‘assurance, distribution et développement commercial ainsi qu’intermédiation notamment,
- Métiers du courtage de crédit immobilier et de l’intermédiation immobilière,
- Conseillers en gestion de patrimoine,
- Intermédiaires d’assurance (courtiers, agents, mandataires)
- Intermédiaires en opération de banques et services de paiement
- Intermédiaires en opérations immobilières (carte T)
NB Formation contribuant à la satisfaction de l’obligation de formation continue de chacun des métiers cités
MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT :
Autoformation individuelle à distance avec exercices et quiz d’évaluation des acquis
PROGRAMME DÉTAILLÉ :
1/ Typologie et modes de protection
Capacité juridique et vulnérabilité des personnes
La protection des personnes vulnérables
L’habilitation familiale
Les organes/acteurs de la protection
Les organes de contrôle judiciaire
Responsabilité du majeur protégé
PROGRAMME DÉTAILLÉ (SUITE) :
2/ L’anticipation de la vulnérabilité d’une personne
Le mandat de protection future
La sécurisation des actes passés avant la mise sous protection
La désignation d’une personne de confiance
La rédaction de directives anticipées
La désignation anticipée de la personne chargée de la mesure de protection judiciaire
Le mandat posthume
3/ Le processus d’ouverture d’une mesure de protection
La détection et le signalement de la vulnérabilité
L’ouverture d’une mesure de protection juridique
4/ Les risques et les précautions à prendre par les professionnels (protecteurs et CGP)
Les risques encourus (responsabilités)
Le sort des actes accomplis par les personnes vulnérables dotées de leur capacité
Le sort des actes accomplis par les personnes vulnérables incapables
Le sort des actes accomplis par les protecteurs
La responsabilité des protecteurs et des professionnels
La responsabilité pénale : le délit d’abus de faiblesse
6 exemples sur La distinction fondamentale entre acte d’administration et de disposition
La fiducie
OUTILS PÉDAGOGIQUES :
E-learning rappelant les grands principes (concepts, règles et options de conseil) et intégrant des exercices et illustrations pratiques
MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :
- Accès à la formation sur la plateforme de CGPC accordé pour une période de deux mois
- Travail de l’apprenant sur la plateforme à sa discrétion
- Trois possibilités d’effectuer le quiz d’évaluation des acquis sur la période pour l’apprenant
VALIDATION :
- Validation par quiz d’évaluation des acquis effectué en fin de formation.
- Validation de la formation effective si le taux de bonnes réponses au quiz final d’évaluation est supérieur ou égal à 75%
INFORMATIONS PRATIQUES :
- Inscription à la formation en ligne, y donnant accès pendant deux mois
- Coût de la formation : 525€
- L’accès à la formation est immédiat dès le paiement de la prestation.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES ACQUIS :
Attestation de succès à la formation délivrée après retour du questionnaire de satisfaction, si le taux de réussite au quiz d’évaluation est supérieur ou égal à 75%.
L’attestation indique quelle(s) obligation(s) de formation continue la formation contribue à satisfaire.
