quiz module 4 protection

Question 1 of 100

1. Question

Quels sont les acteurs de l’assurance collective ?

Les assureurs, les institutions de prévoyance, les organismes mutualistes
Les institutions de prévoyance uniquement.
Uniquement les assureurs et les institutions de prévoyance

Question 2 of 100

2. Question

Le paritarisme s’applique à quels organismes d’assurances ?

Les compagnies d’assurances
Les sociétés de réassurance
Les institutions de prévoyance

Question 3 of 100

3. Question

La convention collective du 14 mars 1947 a institué le régime de retraite unique complémentaire :

Des agents des collectivités locales (CNRACL).
Des non cadres de l’agriculture (la CAMARCA).
Des cadres (l’AGIRC).

Question 4 of 100

4. Question

Les cotisations encaissées par les caisses de retraite complémentaires obligatoires sont immédiatement utilisées pour :

Alimenter les comptes individuels de chaque salarié en vue de leur servir une pension ultérieurement.
Payer les pensions en cours de service des retraités.
Compenser le déficit du régime d’assurance-maladie.

Question 5 of 100

5. Question

Pour tenter de compenser le déséquilibre du régime de retraite de l’ARRCO, il est appliqué en 2018 un taux d’appel sur les cotisations égal à :

110 %.
125 %.
150 %.

Question 6 of 100

6. Question

Dans une Société en Nom Collectif (SNC)…

Le gérant a un statut de salarié.
Seuls les gérants ont un statut de commerçant.
Tous les associés ont un statut de commerçant.

Question 7 of 100

7. Question

Pour la Sécurité Sociale, la qualité d’ayant droit attribuée à un enfant mineur est définie selon des critères précis. Il doit

Avoir moins de 18 ans, mais il peut la perdre sur demande dès 16 ans ou encore s’ils sont étudiants dans l’enseignement supérieur
Ne pas exercer d’activité professionnelle.
Etre à la charge totale, effective et permanente de l’assuré social et être scolarisé.

Question 8 of 100

8. Question

La Convention collective nationale des cadres oblige l’employeur relevant du secteur privé à cotiser à un régime de prévoyance à hauteur de 1,5 % de la tranche A, dont au moins la moitié doit être consacrée à la garantie décès. A défaut, et en cas de décès d’un salarié, quelle est la sanction pour manquement à cette obligation ?

Payer aux ayants droit une somme égale à 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.
Verser une rente viagère au conjoint survivant et une rente d’éducation au(x) enfant(s).
Payer aux ayants droit 3 années de salaire brut.

Question 9 of 100

9. Question

Dans une tontine, les cotisations versées sont indisponibles durant toute la période contractuellement définie. A son terme, quelle est la condition qui permet de dénouer le contrat ?

Le décès de l’assuré.
L’invalidité en 3ème catégorie de l’assuré.
La survie de l’assuré.

Question 10 of 100

10. Question

Le statut de micro-entrepreneur :

Permet la souscription de contrats dits « Madelin » mais pas la déduction des primes versées du bénéfice imposable.
Permet la souscription de contrats dits « Madelin » et la déduction des primes versées du bénéfice imposable.
Ne permet que la déductibilité des primes « retraite » du bénéfice imposable.

Question 11 of 100

11. Question

Un salarié peut prétendre à un maintien de salaire en cas d’ITT pour maladie non professionnelle, pendant une certaine durée

Sans délai de carence, c’est-à-dire dès le 1er jour d’arrêt, à condition d’avoir 1 an d’ancienneté dans la même entreprise.
A partir du 8ème jour d’arrêt, à condition d’avoir 1 an d’ancienneté dans la même entreprise.
Sous la condition que l’employeur ait souscrit un contrat d’assurance qui permette cette indemnisation.

Question 12 of 100

12. Question

le salarié licencié peut conserver l’assurance frais de santé de son ex entreprise :

A titre individuel des garanties identiques au contrat groupe, pour lui-même et pour ses ayants droit, sous réserve d’une augmentation maximale de 50 % de la prime totale
A titre individuel des garanties identiques au contrat groupe, pour lui-même seulement, sous réserve d’une augmentation maximale de 50 % de la prime totale.
sans limitation ainsi que les garanties de son contrat groupe au même tarif que précédemment, pendant une durée limitée à 9 mois.

Question 13 of 100

13. Question

Le principe de la retraite par répartition en France repose sur le fait que :

Les actifs cotisent pour eux-mêmes.
Les retraités cotisent pour eux-mêmes.
Les cotisations des actifs servent à payer les pensions des retraités.

Question 14 of 100

14. Question

Deux cogérants d’une SARL détiennent pour l’un 40 % du capital pour l’autre 25 %. Quel est leur statut social ?

Gérant minoritaire pour les deux cogérants.
Gérant majoritaire pour les deux cogérants.
Gérant majoritaire pour celui détenant 40 % et minoritaire pour l'autre.

Question 15 of 100

15. Question

En matière de retraite obligatoire des salariés du secteur privé, en France :

Les bases de calcul de la pension sont identiques pour le régime de base et les régimes complémentaires.
La pension versée par un régime complémentaire est fonction du nombre de points acquis.
Le salaire de référence (prix d'achat d'un point) est utilisé dans le régime de base et dans les régimes complémentaires.

Question 16 of 100

16. Question

Un microentrepreneur

Ne peut pas souscrire un contrat dit « Madelin ».
Peut souscrire un contrat dit « Madelin » et bénéficier de la déductibilité fiscale en vigueur des cotisations.
Peut souscrire un contrat dit « Madelin » mais ne peut pas bénéficier de la déductibilité fiscale des cotisations.

Question 17 of 100

17. Question

Un gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL ne percevant pas de salaire :

Dépend du régime général des salariés et ne peut pas souscrire de contrat dit « Madelin ».
Peut, à titre dérogatoire, souscrire un contrat dit « Madelin ».
Peut souscrire un contrat dit « Madelin » puisque sa société est soumise à l’IS.

Question 18 of 100

18. Question

Le conjoint collaborateur, inscrit comme tel au registre du commerce et des sociétés :

Doit participer activement et régulièrement à l’activité de son conjoint moyennant rémunération.
Doit participer activement et régulièrement à l’activité de son conjoint sans rémunération.
Est assimilé à un salarié.

Question 19 of 100

19. Question

Le RSI, protection sociale obligatoire des travailleurs non-salariés non agricoles, depuis le 1er janvier 2018:

S’est adossé au régime général des salariés du secteur privé, et est devenu le SSI.
S’est séparé de sa branche retraite pour tous les TNS au profit de la CNAVPL .
A été supprimé pour permettre le libre choix d’un organisme d’assurance.

Question 20 of 100

20. Question

Pour 2018, le plafond annuel de la sécurité sociale est égal à

36 732 €
37 732 €
39 732 €

Question 21 of 100

21. Question

Le micro-entrepreneur est assujetti aux cotisations sociales

En fonction de la nature de son activité et en pourcentage de son activité avec une cotisation minimale.
En fonction de son chiffre d’affaire uniquement.
En fonction de son chiffre d’affaires et de la nature de son activité.

Question 22 of 100

22. Question

Quels sont les catégories non rattachées au régime général de la sécurité sociale des salariés :

Les Présidents de SAS.
Les gérants égalitaires de SARL.
Les gérants majoritaires de SARL.

Question 23 of 100

23. Question

Dans un contrat d’assurance, l’assuré est celui qui :

Règle la cotisation.
Perçoit les indemnités/prestations en cas de réalisation du risque.
Est exposé au risque.

Question 24 of 100

24. Question

Une invalidité de 3ème catégorie au titre de la Sécurité Sociale

Est lié obligatoirement à un accident du travail.
Correspond à une incapacité physique d’au moins 33 %.
Nécessite le recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie ordinaire pour une personne incapable d'exercer une profession quelconque.

Question 25 of 100

25. Question

Parmi les propositions suivantes, quels trimestres peuvent être rachetés par un assuré relevant du régime général de la Sécurité Sociale?

Ceux qui manqueraient pour atteindre le taux plein, sans autre motif ou conditions.
Ceux correspondant aux congés sans solde.
Ceux correspondant aux années d'études, à concurrence de 12.

Question 26 of 100

26. Question

Quelle est la fausse affirmation concernant l’ARRCO ?

La pension est réversible sans condition de ressources au conjoint survivant en cas de décès de l'assuré.
Seuls les non cadres cotisent aux régimes ARRCO.
La croissance annuelle de la valeur du point ARRCO est indexée pour garantir sa progression.

Question 27 of 100

27. Question

Les contrats dits « dépendance » :

Peuvent être souscrits par n’importe quel assuré, à compter de la survenance de la dépendance.
Peuvent être souscrits par n’importe quel assuré, âgé de plus de 70 ans, après validation de son état de santé au travers d’un questionnaire délivré par l’assurance.
Permettent d’indemniser l’assuré selon son degré de dépendance déterminé par une grille de référence (AVG, AGGIR…).

Question 28 of 100

28. Question

Le statut de conjoint collaborateur n’est possible que dans le cas d’un régime matrimonial

De la communauté réduite aux acquêts.
De la séparation de biens.
Quel qu’il soit.

Question 29 of 100

29. Question

Une société de personnes :

est soumise systématiquement à l‘impôt sur les sociétés.
Est translucide : les associés sont assujettis à l’IR sur la part des résultats qui leur revient.
est soumise à l’impôt sur le BIC ou sur le BNC, en fonction de l’activité.

Question 30 of 100

30. Question

Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, les points d’annuités sont attribués au salarié de la façon suivante :

Forfaitairement en fonction des trimestres cotisés au régime de base.
Selon le rapport des cotisations effectivement versées divisé par le prix d’achat du point.
Selon le rapport des cotisations au taux contractuel divisé par le prix d’achat du point.

Question 31 of 100

31. Question

Les indemnités journalières du régime obligatoire sont soumises :

A l’impôt sur le revenu dans tous les cas mais pas aux prélèvements sociaux.
A l’impôt sur le revenu – sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD) – et aux prélèvements sociaux.
A l’impôt sur le revenu sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD) mais pas aux prélèvements sociaux.

Question 32 of 100

32. Question

Pendant combien de jours consécutifs au maximum un salarié du secteur privé peut-il percevoir des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale pour un arrêt maladie ?

1095
365
360

Question 33 of 100

33. Question

La retraite d’un fonctionnaire est égale à quel pourcentage de son dernier traitement de base ?

50 %
60 %
75 %

Question 34 of 100

34. Question

En cas d’invalidité, la rente de la sécurité sociale est calculée selon la moyenne des salaires plafonnés des :

10 meilleures années
15 meilleures années
25 meilleures années

Question 35 of 100

35. Question

La notion d’accident du travail englobe notamment :

La maternité.
Les accidents de vie privée.
Les maladies professionnelles.

Question 36 of 100

36. Question

L’âge légal de la retraite pour les personnes nées à partir de 1955 est de :

67 ans
61 ans et 9 mois
62 ans

Question 37 of 100

37. Question

L’âge du départ à la retraite à taux plein pour les personnes nées à partir de 1955 est de :

62 ans
65 ans
67 ans

Question 38 of 100

38. Question

Dans les régimes de retraite ARRCO et AGIRC, le salaire de référence correspond

Au salaire annuel moyen des 10 dernières années.
Au coût d’achat d’un point de retraite.
A la tranche de salaire servant de base au calcul des cotisations.

Question 39 of 100

39. Question

En matière d’ITT pour un artisan, le SSI (ex Régime Social des Indépendants)

Ne verse aucune indemnité.
Verse une indemnité journalière, au-delà d’un délai de carence de 3 jours, en harmonisation avec le régime général.
Verse une indemnité journalière à compter du 4ème jour pour les arrêts de travail de plus de 7 jours.

Question 40 of 100

40. Question

Au moment de la liquidation des droits à la retraite, les titulaires de la fonction publique perçoivent une pension de base calculée :

sur les 25 meilleures années.
Sur les six derniers mois d’activité, hors primes.
Sur les six derniers mois d’activité, primes comprises.

Question 41 of 100

41. Question

Pour compléter son nombre de trimestres validés, un salarié du secteur privé peut racheter :

Les trimestres manquants sans condition.
Les trimestres manquants pour études ou autres, sans condition.
Certains trimestres dans la limite de 12 .

Question 42 of 100

42. Question

Sauf cas particuliers, quel âge minimal doit avoir le conjoint survivant pour bénéficier de la pension de réversion du régime de retraite de base?

50 ans.
54 ans.
55 ans.

Question 43 of 100

43. Question

La liquidation et le paiement de la retraite de base ou des retraites complémentaires :

Est automatique dès lors que le salarié a atteint ses 67 ans.
Nécessite d’en faire la demande dès lors que le salarié a atteint l’âge minimum requis pour demander sa retraite.
Nécessite d’en faire la demande dès lors que le salarié a atteint le nombre de trimestre requis pour avoir le taux plein de la retraite de base.

Question 44 of 100

44. Question

Le cumul emploi-retraite libéralisé est possible si le salarié :

N’a pas rompu tout lien avec son employeur pendant un temps définis.
N’a pas demandé la liquidation de toutes ses pensions auprès des régimes légaux.
Justifie son droit à la retraite à taux plein.

Question 45 of 100

45. Question

Dans les régimes de retraite de base (CNAV), la majoration pour enfant(s) est égale à

5 % par enfant.
10 % pour trois enfants au plus, eus ou élevés.
10 % à partir du troisième enfant et 5 % par enfant supplémentaire, dans la limite de 30 % pour sept enfants et plus.

Question 46 of 100

46. Question

Pour les salariés du secteur privé, les taux de réversion des pensions de retraite sont les suivants

60 % pour tous les régimes.
60 % pour le régime de base et 54 % pour les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC.
54 % pour le régime de base et 60 % pour les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC.

Question 47 of 100

47. Question

Quel est l’avantage fiscal annuel d’un contrat d’Epargne Handicap ?

25 % du montant des primes sans limite.
1 525 € + 300 €/enfant à charge par contrat d’Epargne Handicap.
25 % du montant des primes dans la limite de 1 525 € + 300 €/enfant à charge tous contrats confondus.

Question 48 of 100

48. Question

En cas de dénouement de contrats d’assurance-vie souscrits par une personne de plus de 70 ans, l’abattement de 30 500 € s’applique, en cas de décès :

Sur les cotisations versées.
Sur le capital valorisé.
Uniquement sur les intérêts.

Question 49 of 100

49. Question

L’avance sur un contrat d’assurance-vie :

Peut porter sur la totalité de la provision mathématique.
Est obligatoirement assortie d’un taux d’intérêt.
Diminue la valeur de rachat.

Question 50 of 100

50. Question

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit en 2000, l’enfant bénéficiaire de l’assuré décédé à 69 ans subira un prélèvement :

En fonction du barème des droits de succession après un abattement de 152 500 €.
A 25 % après un abattement de 152 500 €.
A 20 % pour les prestations comprises entre 152 500 € et 852 500 € et 31,25 % au-delà.

Question 51 of 100

51. Question

Les rentes viagères versées dans le cadre d’un contrat d’assurance vie sont soumises à l’impôt sur une fraction de leur montant fixée :

forfaitairement d'après l'âge du crédit-rentier lors du premier versement (pourcentage fixe).
forfaitairement d'après l'âge du crédit-rentier au moment du versement (pourcentage évolutif).
en fonction de montant publié annuellement.

Question 52 of 100

52. Question

Un assuré vient tout juste de souscrire un contrat d’assurance-vie, et a désigné son épouse comme bénéficiaire. Il s’inquiète de la fiscalité que cette dernière pourrait subir à son décès car il a plus de 70 ans.

Son épouse ne sera pas imposée.
Son épouse sera imposée sur la totalité du contrat car il a plus de 70 ans.
Son épouse sera imposée, mais seulement sur les cotisations versées après abattement de 30 500 €

Question 53 of 100

53. Question

Les capitaux décès issus d’une assurance collective d’entreprise sont, au décès de l’assuré

Taxés aux droits de succession.
Toujours exonérés fiscalement et socialement.
Taxés au titre de l’article 990I, car les primes sont toujours versées avant 70 ans

Question 54 of 100

54. Question

Un contrat d’assurance-vie a été souscrit en 1990. Un versement a été effectué en 2010 alors que le souscripteur/assuré avait 72 ans. Quel est le traitement fiscal au décès de l’assuré ?

Exonération fiscale totale.
Application de l’art. 990I du CGI sur la totalité de la prestation.
Application de l’art. 990I du CGI sur la prestation engendrée par le versement effectué en 2010.

Question 55 of 100

55. Question

Depuis le 1er janvier 2018, dans les contrats d’assurance épargne, les prélèvements sociaux sont effectués annuellement au taux de

15,5 % pour les fonds en € et pour les autres supports à l’occasion de leur rachat ou de leur dénouement.
17,2 % sur l’ensemble des supports.
17,2 % pour les fonds en €, et pour les autres supports à l’occasion de leur rachat ou de leur dénouement

Question 56 of 100

56. Question

En cours de contrat d’assurance-vie, les rachats sont exonérés de toute fiscalité, hors prélèvements sociaux

Si le contrat a plus de 8 ans, quel qu’il soit.
Si le contrat est souscrit au profit de son conjoint ou de son partenaire « pacsé ».
Si le souscripteur est licencié, mis à la retraite anticipée, fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire ou est classé invalide par la Sécurité Sociale.

Question 57 of 100

57. Question

Quelle est la fiscalité successorale d’un contrat de capitalisation ?

Fiscalité des articles 990I et 757B du Code Général des Impôts.
Fiscalité successorale de droit commun.
Prélèvement forfaitaire de 20 %.

Question 58 of 100

58. Question

En cas de décès du souscripteur d’un contrat de capitalisation, ce dernier

Se dénoue automatiquement et sera imposé selon le barème des droits de mutation à titre gratuit.
Entre dans la masse successorale et sera imposé après un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire.
Peut se poursuivre après le décès du souscripteur, entre dans la masse successorale et sera imposé selon le barème des droits de mutation à titre gratuit.

Question 59 of 100

59. Question

Le contrat de capitalisation :

Ne bénéficie pas d’un droit de renonciation.
Bénéficie d’un droit de renonciation de 30 jours à compter de l’information de la conclusion.
Bénéficie d’un droit de renonciation de 14 jours à compter de l’information de la conclusion.

Question 60 of 100

60. Question

Le contrat de capitalisation contrairement à l’assurance-vie :

Ne peut pas permettre la désignation d'un bénéficiaire.
Ne bénéficie pas d'une fiscalité allégée sur la plus-value.
Peut être souscrit par une personne morale.

Question 61 of 100

61. Question

Les contrats de capitalisation :

Peuvent se transmettre du vivant du souscripteur par le biais d’une donation entre vifs.
Ne peuvent être transmis que par décès dans le cadre du droit des successions.
Se transmettent par une clause bénéficiaire d’une façon analogue aux contrats d’assurance-vie mais sans bénéficier de leur cadre fiscal.

Question 62 of 100

62. Question

En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation fera l’objet :

D'une intégration dans l’actif successoral pour la totalité de sa valeur.
D'une intégration dans l’actif successoral pour la totalité de sa valeur nominale.
D'une clôture et sa valeur sera intégrée dans l’actif successoral.

Question 63 of 100

63. Question

Quels sont les points communs au contrat de capitalisation et au contrat d’assurance vie :

Les sommes versées peuvent être investies sur des fonds en euros ou en actions.
Les contrats ne sont pas dénoués au décès de l’assuré.
La valeur du contrat entre dans le calcul des droits de succession.

Question 64 of 100

64. Question

En assurance-vie, l’absence de remise de la notice d’information

Annule le contrat dans l’ensemble de ses dispositions.
Reporte la date d'effet du contrat.
Reporte le point de départ du délai de renonciation

Question 65 of 100

65. Question

FICOVIE oblige les assureurs à :

Transférer les valeurs des contrats en € vers des contrats en euro-croissance.
Déclarer à l'administration fiscale des informations concernant les contrats d'assurances-vie (souscription, dénouements, …).
Automatiser les déclarations de soupçon dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.

Question 66 of 100

66. Question

Dans le cas d’un contrat d’assurance-vie non dénoué souscrit avec des deniers communs par un époux marié sous le régime légal de communauté, que se passera-t-il au moment du décès du premier conjoint assuré?

Les enfants doivent s'acquitter des droits de succession sans pour autant bénéficier du contrat d'assurance-vie.
La valeur de rachat n'entre pas dans l'actif de la succession ni fiscalement ni civilement.
La valeur de rachat est exonérée de droit de succession mais fait partie de la communauté d'un point de vue civil.

Question 67 of 100

67. Question

Pour que le conjoint survivant d’un salarié puisse prétendre à la réversion de la retraite du régime général de la sécurité sociale, il doit avoir:

Des ressources personnelles inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire, au moins 55 ans, et ne pas être remarié.
Des revenus professionnels inférieurs à 2 080 fois le SMIC horaire, au moins 55 ans ou 2 enfants à charge, ou être invalide.
Des ressources personnelles inférieures à 2 080 fois le SMIC horaire et au moins 55 ans pour les décès survenus depuis 2010.

Question 68 of 100

68. Question

Un employeur peut imposer à un salarié son départ à la retraite lorsque ce dernier à :

Atteint l’âge légal de la liquidation de ses droits à la retraite.
Atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein (67 ans)
atteint 70 ans

Question 69 of 100

69. Question

La retraite de base des professions libérales est :

Calculée sur les mêmes bases que celles d'un salarié du secteur privé.
Son revenu professionnel moyen calculé sur les 25 meilleures années dans la limite du PASS
Déterminée à partir du nombre de points cumulés et de la durée d'assurance à la caisse de retraite concernée.

Question 70 of 100

70. Question

Le bénéficiaire d’un contrat collectif de retraite (article 39) à prestations définies disposera d’une pension sous réserve :

D’avoir cotisé personnellement au régime.
De justifier d’un compte individuel nominatif avec suffisamment d’épargne.
D’être présent dans l’entreprise le jour de son départ à la retraite.

Question 71 of 100

71. Question

Comment sont imposées les rentes versées au titre d’un PERP ?

Dans la catégorie des pensions, retraite et rentes (à titre gratuit).
Dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux.
Dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Question 72 of 100

72. Question

Ne sont pas déductibles du revenu imposable les sommes versées dans le cadre ?

D'un PERP.
D'un contrat loi Madelin.
D'un PEE pour les cotisations versées à titre personnel.

Question 73 of 100

73. Question

Dans le cadre d’un PERP, quand le souscripteur décède avant l’âge de sa retraite

Toutes les cotisations sont perdues.
Seuls les héritiers peuvent percevoir la rente viagère.
Une rente viagère peut être versée à une personne désignée comme bénéficiaire.

Question 74 of 100

74. Question

La rente perçue lors de la sortie d’un « contrat retraite à cotisation définie – art. 83 » est imposée dans la catégorie

Des rentes viagères à titre onéreux.
Des pensions.
Des traitements et salaires.

Question 75 of 100

75. Question

La déduction fiscale employeur et salarié des versements au titre des contrats retraite collective à cotisations définies est de

8 % du salaire brut pris dans la limite de 8 PASS.
8 % du salaire brut pris dans la limite de 10 PASS.
10 % du salaire brut pris dans la limité de 8 PASS

Question 76 of 100

76. Question

La souscription d’un contrat retraite loi Madelin permet

Une sortie en capital au jour de la retraite.
Une déductibilité fiscale dans la limite de 10 % du revenu professionnel plafonné à 8 PASS + 15 % du revenu professionnel supérieur au PASS et inférieur à 8 PASS.
Une déductibilité fiscale dans la limite de 15% du revenu professionnel plafonné à 8 PASS + 10% du revenu professionnel supérieur au PASS et inférieur à 8 PASS.

Question 77 of 100

77. Question

Le régime collectif de retraite, dit art.39 du CGI, est destiné aux salariés

Terminant leur carrière dans l’entreprise.
Etant restés au moins 10 ans dans l’entreprise.
Liquidant leur retraite à 67 ans.

Question 78 of 100

78. Question

Le transfert d’un contrat dit « article 83 » vers un PERP

Est tout à fait possible à tout moment, moyennant des frais contractuels.
Est impossible.
Est possible, si le salarié, titulaire des droits issus d’un contrat dit art. 83, a quitté l’entreprise souscriptrice.

Question 79 of 100

79. Question

Les versements annuels sur un contrat dit « MADELIN

sont totalement libres.
peuvent se situer entre 1 et 15 fois la cotisation minimale annuelle du contrat
peuvent se situer entre 1 et 15 fois le montant de la cotisation initiale

Question 80 of 100

80. Question

Parmi les régimes facultatifs suivants, quel est celui qui permet à son titulaire de sortir, à son choix, en capital ou en rente viagère

PERCO
Art 39 (retraite chapeau)
art 83 (à cotisations définies)

Question 81 of 100

81. Question

Les prestations servies par une rente issue d’un contrat de retraite “Loi Madelin” sont

Imposables à l’IR dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit.
Exonérées d’Impôt sur le Revenu.
Imposables à l’IR dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux.

Question 82 of 100

82. Question

Le transfert d’un PERP vers un nouvel assureur, est

Impossible dans les 10 premières années.
Possible si on conserve le même gestionnaire des fonds.
Possible, mais avec pénalité si le transfert intervient dans les 10 premières années.

Question 83 of 100

83. Question

Les plus-values réalisées sur des arbitrages de titres dans un PERCO, sont

Assujetties à l’impôt et aux prélèvements sociaux.
Exonérées d’impôt et de prélèvements sociaux
Exonérées seulement de prélèvements sociaux.

Question 84 of 100

84. Question

Dans quels types d’entreprises peut-on mettre en place un PERCO ?

Uniquement les sociétés de capitaux.
Les entreprises employant au moins un salarié.
Les entreprises employant au moins 10 salariés

Question 85 of 100

85. Question

Le dirigeant d’entreprise peut-il bénéficier du PERCO ?

Si le salarié unique n'est pas son conjoint ou un de ses enfants.
Si son entreprise est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés.
Si son entreprise emploie au moins un salarié.

Question 86 of 100

86. Question

Si un PEE a été mis en place dans une TPE, le conjoint :

Collaborateur peut épargner dans la limite de 25 % du PASS.
Salarié peut épargner dans la limite de 25 % de sa rémunération brute mais n’a pas droit à l’abondement.
Collaborateur peut épargner dans la limite de 25 % de la rémunération du chef d’entreprise

Question 87 of 100

87. Question

Dans le cadre de l’épargne salariale, quels versements du salarié donnent droit à abondement (limité) de la part de l’entreprise ?

Uniquement les versements volontaires du salarié et l’intéressement.
Uniquement les versements volontaires du salarié, l’intéressement et la participation.
Les versements volontaires du salarié, l’intéressement, la participation, le transfert de PEE vers PERCO.

Question 88 of 100

88. Question

L’intéressement dans une entreprise est un dispositif :

Facultatif permettant d’associer financièrement les salariés aux résultats ou performances de l’entreprise.
Obligatoire (dans les entreprises de plus de 49 salariés) permettant d’associer financièrement les salariés aux résultats de l’entreprise.
Facultatif, permettant aux salariés de percevoir, lorsque que les résultats sont satisfaisants, une partie du bénéfice de l’entreprise.

Question 89 of 100

89. Question

Le montant individuel de l’intéressement est plafonné à

20 % de la totalité des salaires bruts versés.
25 % de la tranche A et 15 % de la tranche B.
50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, et dans la limite d’un plafond global de 20 % des salaires bruts versés.

Question 90 of 100

90. Question

La participation désigne :

Le dividende distribué aux salariés actionnaires de l’entreprise.
La distribution d’une part du résultat d’exploitation aux salariés.
La distribution d’une part du bénéfice net fiscal aux salariés.

Question 91 of 100

91. Question

Lorsqu’un salarié affecte son intéressement à un PERCO, il bénéficie d’une exonération :

D’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % du PASS.
D’impôt sur le revenu, sans limitation de montant.
D’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de l’intéressement affecté au PERCO.

Question 92 of 100

92. Question

Si le PEE le permet, les salariés peuvent effectuer des versements personnels pour l’alimenter. Cependant, le montant maximum versé par un salarié ne peut excéder :

10 % de sa rémunération brute annuelle
20 % de sa rémunération brute annuelle
25 % de sa rémunération brute annuelle

Question 93 of 100

93. Question

La modification de la désignation bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Exige l’établissement d’un avenant au contrat.
N’exige aucune forme particulière.
Ne peut être faite que par disposition testamentaire.

Question 94 of 100

94. Question

Chaque époux est libre de souscrire seul un contrat d’assurance-vie

Quel que soit le régime matrimonial.
Uniquement sous le régime de la séparation de biens.
Uniquement sous le régime de la séparation de biens ou celui de la participation aux acquêts

Question 95 of 100

95. Question

La clause de remploi en assurance-vie sert à

Garantir le versement des fonds démembrés sur un support libellé exclusivement en euros dans le cadre d’une souscription démembrée.
Ecarter la clause de présomption de communauté et exclure le contrat d'assurance-vie de l'assiette des biens communs.
Préserver l’insaisissabilité de la provision mathématique et à neutraliser l’action paulienne.

Question 96 of 100

96. Question

Dans le cadre du régime légal, quel est le sort d’un contrat d’assurance-vie souscrit et alimenté pendant le mariage au moyen de revenus d’un des conjoints lors du partage de la communauté ?

La valeur de rachat du contrat est à inclure dans l’actif de communauté.
Le contrat d’assurance-vie est un bien propre et donc non dû à la communauté.
Une récompense est due à la communauté, égale au montant des primes versées sur le contrat.

Question 97 of 100

97. Question

Lors du décès d’un assuré, lorsque le bénéficiaire est désigné dans le contrat, à quoi est tenue la société d’assurance ?

D’avertir le bénéficiaire désigné que si ses coordonnées figurent dans le contrat.
La recherche du bénéficiaire ne pèse en aucun cas sur l'assureur.
L’assureur doit rechercher le bénéficiaire désigné.

Question 98 of 100

98. Question

Un contrat d’assurance-vie est-il saisissable par l’administration fiscale ?

Oui, en cas de dette fiscale ou en matière pénale.
Oui, dès lors que le créancier en a connaissance.
Non, car l’exercice du droit de rachat est un droit personnel du souscripteur.

Question 99 of 100

99. Question

En cas de souscription conjointe, quel est le risque éventuel d’une sortie au second décès d’un contrat d’assurance-vie?

La requalification en libéralité au premier décès.
Le blocage au premier décès des capitaux par les héritiers réservataires.
La perte de l'avantage fiscal assurance-vie.

Question 100 of 100

100. Question

Quel est l’avantage d’une clause bénéficiaire démembrée ?

De permettre l’exonération des capitaux tant pour l’usufruitier que pour les nus propriétaires au décès de l’assuré.
De permettre au quasi-usufruitier de disposer du capital versé et de le gérer librement.
D’éviter la clôture du contrat existant au décès de l’assuré.

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