Quiz autorite de tutelle

Question 1 of 76

1. Question

Que veut dire le sigle CGPC?

Conseillers Généraux en Placement et Crédit.
Courtiers en Gestion de Patrimoine Certifiés.
Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés.

Question 2 of 76

2. Question

Quelle est – pour conserver sa certification – la durée de l’obligation de formation continue d’un CGP Certifié ?

60 heures sur deux ans
60 heures par an
42 heures par an

Question 3 of 76

3. Question

Chaque année, le Certifié CFP/CGPC doit produire une attestation

De formation continue.
Sur l’honneur du respect des obligations d’éthiques et déontologiques de FPSB.
D’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Question 4 of 76

4. Question

L’un des principes essentiels du code d’éthique FPSB, l’objectivité se traduit par

La justification par écrit des différentes solutions ou préconisations souhaitables et donner au client les moyens d’exercer librement son choix.
L'information du client sur les rétrocessions de commissions afin d'éviter le conflit d'intérêt
Le respect des objectifs annuels par rapport aux cibles de clientèle.

Question 5 of 76

5. Question

L’ORIAS est le Registre unique des intermédiaires :

en assurance, banque, finance et immobilier
en assurance uniquement
en assurance, banque et finance

Question 6 of 76

6. Question

Pour devenir certifié, un professionnel doit

réussir l'examen uniquement
avoir une expérience minimale, suivre une formation préparatoire et réussir l'examen
réussir l'examen ou avoir déjà obtenu un diplôme de niveau I en gestion de patrimoine

Question 7 of 76

7. Question

Pour rester certifié, il faut:

uniquement payer sa cotisation annuelle
notamment, n’avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ou judiciaire mettant en cause sa responsabilité civile ou pénale, ne pas faire l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques par la Banque de France,
uniquement payer sa cotisation annuelle et produire un extrait de casier judiciaire vierge.

Question 8 of 76

8. Question

Les étapes du processus de conseil qui doivent être suivies par un certifié CFP/ CGPC

sont au nombre de 5
se clôturent par le suivi de la situation et des recommandations dans le temps selon l’accord passé avec le client
sont identiques aux étapes du devoir de conseil

Question 9 of 76

9. Question

Quels sont les rôles respectifs des différentes autorités de tutelle dédiées au secteur financier ?

L’AMF (Autorité des marchés financiers) veille au bon fonctionnement des marchés financiers.
L’AMF veille au respect des normes par les entreprises d’assurance
L’ACPR veille au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers

Question 10 of 76

10. Question

Quels sont les rôles des institutions consultatives (CCSF et CCLRF) ?

Le CCLRF (Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière) édicte les règlements en matière bancaire et financière
Le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) rédige des avis ou des recommandations dans lesquelles il propose des mesures législatives, réglementaires ou déontologiques dans le domaine des relations entre les établissements financiers et leurs clientèles respectives
Le CCSF rédige des propositions de lois

Question 11 of 76

11. Question

Quel est le rôle du pôle commun ACPR AMF ?

Son objectif est d’améliorer la qualité des services offerts à la clientèle dans le domaine de la commercialisation des instruments financiers et des contrats d’assurance-vie.
Il sanctionne les intermédiaires en cas de non respect des articles du code de la consommation relatifs à la distribution de produits d'assurance, bancaires ou financiers.
Il règle les litiges qui sont portés à sa connaissance en qualité de médiateur

Question 12 of 76

12. Question

Quel est le rôle de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ?

Veiller au respect par les banques et les assurances, et leurs intermédiaires, de leurs obligations en matière de pratiques commerciales à l’égard de leurs clientèles.
Veiller au bon fonctionnement des marchés financiers.
Agréer les sociétés de gestion de portefeuille.

Question 13 of 76

13. Question

Quelle est l’autorité qui délivre l’agrément des entreprises d’investissement ?

L’agrément est délivré par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), sauf pour les sociétés de gestion de portefeuille qui sont agréées par l’AMF.
L’agrément est délivré par l’AMF, sauf pour les sociétés de gestion de portefeuille qui sont agréées par l’ACPR.
L’agrément est délivré par le ministre chargé de l’économie.

Question 14 of 76

14. Question

Quelle autorité exerce le pouvoir réglementaire en matière bancaire et financière ?

Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF).
Le ministre chargé de l’économie sur avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF).
La commission européenne

Question 15 of 76

15. Question

Quel est l’organe de tutelle et de contrôle des marchés financiers en France ?

L'AMF
L'ACPR
La banque de France

Question 16 of 76

16. Question

Quels sont les champs de compétences de l’AMF ?

La réglementation du crédit.
Le contrôle des opérations sur les marchés financiers.
L’agrément des entreprises d’investissement, sauf pour les sociétés de gestion de portefeuille.

Question 17 of 76

17. Question

Quel est le rôle de l’AMF en matière d’information financière ?

L’AMF ne joue aucun rôle particulier en matière d’information financière.
L’AMF informe le public sur les activités, résultats et opérations financières des sociétés cotées.
L’AMF supervise et contrôle l’information délivrée au public par les sociétés cotées.

Question 18 of 76

18. Question

Citez deux rôles de l’AMF en matière de gestion collective.

L’AMF rédige et publie, pour chaque OPCVM, un document d’information à destination des investisseurs
L’AMF agréé les nouveaux OPCVM
L'AMF agrée les entreprises d'investissement

Question 19 of 76

19. Question

Quel est le rôle de l’AMF vis-à-vis des prestataires de services d’investissement ?

Le règlement général de l’AMF fixe les règles de bonne conduite qui incombent aux prestataires de services d’investissement.
L’AMF agrée les établissements de crédit.
L’AMF agrée les entreprises d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille.

Question 20 of 76

20. Question

Quels sont les organes qui assurent la surveillance du secteur financier au niveau européen ?

Le Groupe consultatif européen pour l’information financière ou EFRAG pour le secteur bancaire et le Comité international de normalisation comptable ou IASC pour le secteur financier assurent la surveillance du secteur financier au niveau européen.
Le conseil ECOFIN assure la surveillance du secteur financier au niveau européen
L’Autorité bancaire européenne (ABE) pour le secteur bancaire, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) pour le secteur de l’assurance et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour les marchés des valeurs mobilières assurent la surveillance du secteur financier au niveau européen

Question 21 of 76

21. Question

Que permet le passeport européen pour les sociétés de gestion de portefeuille

La reconnaissance mutuelle des diplômes des professionnels de la gestion d'actifs entre pays européens.
La libre prestation de services et le libre établissement au sein de l'Union européenne.
L'enregistrement centralisé des sociétés de gestion européenne

Question 22 of 76

22. Question

Quel est le rôle de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou ESMA) ?

Améliorer la coordination entre les régulateurs nationaux des marchés financiers.
Assurer la surveillance individuelle des entreprises de marché.
Contrôler les agences de notation au sein de l’Union Européenne

Question 23 of 76

23. Question

Quelle est l’entreprise de marché qui gère le marché réglementé (actions) français ?

La banque de France
L'AMF
EURONEXT

Question 24 of 76

24. Question

Quel est le statut des entreprises d’investissement ?

Les entreprises d’investissements sont des établissements de crédit.
Les entreprises d’investissements sont des prestataires de services d’investissement.
Les entreprises d’investissements sont des entreprises de marché.

Question 25 of 76

25. Question

Quel est le rôle de l’ORIAS ?

Vérifier les conditions d’inscription au registre des intermédiaires (IAS, IOBSP, CIF, ALPS, CIP, IFP ).
contrôler l'activité des intermédiaires en assurance, banque et finance
tenir de registre des intermédiaires en assurance banque et finance sauf le fichier des démarcheurs bancaires tenu par l'AMF

Question 26 of 76

26. Question

Qu’est-ce qu’une entreprise de marché ?

Une société dont le titre est coté sur un marché réglementé.
Une entreprise chargée de la gestion d’un marché réglementé d’instruments financiers ou d’un système multilatéral de négociation.
Une entreprise possédant le monopole de la gestion des systèmes multilatéraux de négociation.

Question 27 of 76

27. Question

Quelles sont les personnes physiques ou morales autorisées, par le Code monétaire et financier à fournir au moins un service d’investissement ?

Les CIF – Conseillers en investissements financiers et les sociétés de gestion de placements collectifs
Les changeurs manuels.
Les IOBSP

Question 28 of 76

28. Question

Quelles sont les activités principales des CIF (Conseillers en investissements financiers) ?

Conseiller leurs clients sur des opérations sur instruments financiers.
Déposer les fonds qu’ils ont reçu du public sur un compte ouvert auprès de la CDC.
Conseiller leurs clients sur les UC en assurance vie

Question 29 of 76

29. Question

Outre le conseil, quelle activité un CIF (Conseiller en investissements financiers) peut-il pratiquer, sous réserve de respecter les obligations légales afférentes ?

Des opérations de démarchage financier sous certaines conditions en vue d’obtenir un accord sur une prestation de conseil en investissement.
Procéder à des saisies-attribution.
proposer des services de paiement

Question 30 of 76

30. Question

Quelles sont les principales règles en matière de protection des données personnelles ?

Chaque client bénéficie d’un droit d’accès aux informations personnelles le concernant détenues par un prestataire de services d’investissement.
L’AMF veille à la possibilité pour un client d’accéder aux informations personnelles le concernant détenues par un prestataire de services d’investissement.
Le client peut bénéficier d’un droit d’accès aux informations personnelles relatives à toute personne de sa famille détenues par un prestataire de services d’investissement.

Question 31 of 76

31. Question

Quelles sont les principales obligations d’enregistrement qui incombent au prestataire de services d’investissement ?

Le prestataire doit conserver un enregistrement de tous les rendez-vous fixés avec ses clients.
Le prestataire doit conserver un enregistrement des informations pertinentes relatives à toute transaction sur instrument financier.
Le prestataire n’est pas tenu d’enregistrer des conversations téléphoniques des négociateurs d’instruments financiers.

Question 32 of 76

32. Question

Quelles sont les informations qu’une personne (non-mandataire) est susceptible d’obtenir d’un prestataire de services d’investissement sur les avoirs de son conjoint ?

D’une manière générale, le conjoint non-mandataire ne peut obtenir aucune information sur les avoirs de l’autre époux.
Sauf divorce ou séparation de corps, le conjoint (mandataire ou non) peut toujours obtenir les informations qu’il souhaite sur les avoirs de l’autre époux.
De façon générale, le conjoint non-mandataire peut obtenir les informations qu’il souhaite à condition d’en faire la demande par écrit.

Question 33 of 76

33. Question

Pendant combien de temps les prestataires de services d’investissement doivent-ils conserver les informations relatives aux transactions sur instruments financiers qu’ils ont conclues ?

10 ans
5 ans
2 ans

Question 34 of 76

34. Question

Quel est le montant minimum (en dehors de tout dépôt à caractère exceptionnel) de la garantie de l’ensemble des dépôts d’un même déposant ?

100.000 €
75.000 €
50.000 €

Question 35 of 76

35. Question

Les obligations relatives à la protection des avoirs des clients concernent…

tous les PSI y compris les CIF
uniquement les banques
les banques et les sociétés d'assurancs

Question 36 of 76

36. Question

Quelles sont les obligations des PSI en matière de protection des avoirs de leurs clients ?

Le PSI n’a aucune obligation particulière en la matière. Seul le Fonds de garantie des dépôts a vocation à assurer cette protection.
Le PSI doit mettre en œuvre des procédures visant à minimiser le risque de perte ou de diminution de la valeur des instruments financiers des clients pour protéger les avoirs de ses clients
Les mesures de protection des avoirs visent uniquement à supprimer le risque de perte de la valeur des instruments financiers des clients.

Question 37 of 76

37. Question

Quelles sont les principales caractéristiques du droit de la consommation ?

Le droit de la consommation français est codifié dans le Code civil.
Le droit de la consommation a notamment pour objet de protéger les consommateurs contre les clauses abusives insérées dans les contrats par d’autres particuliers.
Le droit de la consommation protège notamment les consommateurs contre les achats d’impulsion résultant de manœuvres des vendeurs

Question 38 of 76

38. Question

Parmi les produits financiers suivants, lesquels sont soumis à agrément de l’AMF ?

LES OPCVM
Les actions
Les TCN

Question 39 of 76

39. Question

Quelles types de sanctions peut prononcer l’AMF?

uniquement pécuniaires
interdiction d'exercer
emprisonnement

Question 40 of 76

40. Question

Quels services sont des services d’investissement réservés au PSI?

la réception et la transmission d'ordres, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers (RTO)
l'octroi de crédit
la souscription d'assurance vie en UC

Question 41 of 76

41. Question

Lorsqu’une association professionnelle élabore un code de bonne conduite destiné à s’appliquer aux prestations de services d’investissement, quel est le rôle de l’AMF vis-à-vis de ce code ?

L’AMF approuve, en qualité de règles professionnelles, les « dispositions » du règlement de déontologie de cette association professionnelle et peut décider d'en étendre la portée à tous les prestataires de services d’investissement.
L’AMF intègre ce code en annexe de son règlement général.
L’AMF s’assure de la compatibilité de ses dispositions qu'avec celles du code monétaire et financiers

Question 42 of 76

42. Question

Quels sont les comportements, définis dans le Code monétaire et financier, à même de servir au mieux l’intérêt des clients et de favoriser l’intégrité du marché ?

Loyauté, honnêteté, professionnalisme.
Altruisme, prévoyance, anticipation.
Le Code monétaire et financier ne définit aucun comportement à même de servir au mieux l’intérêt des clients et de favoriser l’intégrité du marché.

Question 43 of 76

43. Question

Apporter un concours à une opération de placement du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit est un acte qualifié

de délit d'initié
de blanchiment d'argent
de manipulation de cours

Question 44 of 76

44. Question

Toutes les sommes ou opérations susceptibles de participer au financement du terrorisme, d’être liées à une opération de blanchiment des capitaux ou de provenir d’une fraude fiscale doivent faire l’objet d’une déclaration de soupçon. Cette affirmation est…

fausse
vraie
… partiellement vraie, car la fraude fiscale n’entre pas dans le champ d’application de la déclaration de soupçon.

Question 45 of 76

45. Question

Un professionnel doit-il informer son client en cas de déclaration de soupçon déposée à son encontre ?

Il a le devoir d’informer son client s’il a procédé à une déclaration à son encontre.
Il peut choisir d’informer son client ou non, en fonction des relations que ce prestataire entretient avec son client.
Il a l’interdiction légale d’informer son client, sous peine de sanctions pénales.

Question 46 of 76

46. Question

Les obligations d’organisation qui s’imposent aux organismes financiers en matière de lutte contre le blanchiment sont notamment

Former et informer le personnel et mettre en place des procédures internes et un dispositif interne de contrôle de ces procédures
Publier, dans un journal d’annonces légales, un manifeste validé par l’AMF, présentant les procédures de lutte anti-blanchiment mises en place
Désigner à chaque déclaration de soupçon les personnes habilitées à représenter l’organisme financier devant TRACFIN et transmettre leur identité

Question 47 of 76

47. Question

En matière de lutte anti-blanchiment, l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle est caractérise notamment par

Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les prestataires de services d’investissement identifient celui-ci et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, par la présentation de tout document écrit probant
Après avoir conclu un contrat avec un client, les prestataires de services d’investissement recueillent les informations relatives à l'objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d'information pertinent sur ce client.
Avant d'entrer en relation d'affaires avec un client, les prestataires de services d’investissement vérifient que leur client ou le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires a un casier judiciaire vierge.

Question 48 of 76

48. Question

En matière de lutte anti-blanchiment, qu’appelle-t-on approche par les risques ?

L’approche par les risques classe les instruments financiers et les opérations de banque par ordre croissant d’utilisation comme support d’une opération de financement du terrorisme.
L’approche par les risques détermine l’étendue des obligations de vigilance et prévoit une adaptation des moyens et ressources des professionnels, aux risques encourus.
L’approche par les risques ne concerne que les sociétés de gestion de portefeuille à l’exclusion de tout autre prestataire de services d’investissement.

Question 49 of 76

49. Question

Quelles sont les exigences en matière de gestion des risques de blanchiment des capitaux ?

Les risques doivent être identifiés en fonction de l’activité du professionnel, évalués, classés par niveau en fonction de l’appréciation du professionnel et de la probabilité de réalisation de ces risques.
Il n’existe aucune définition des exigences en matière de gestion du risque de blanchiment
Le risque est exclusivement caractérisé par le montant e l'investissement

Question 50 of 76

50. Question

En matière de lutte anti-blanchiment, que doit faire le prestataire de services d’investissement qui n’est pas en mesure d’identifier son client ou d’obtenir des informations sur l’objet et la nature de la relation d’affaires ?

Le prestataire de services d’investissement exécute les opérations prévues mais déclare ses opérations auprès de l’AMF et de TRACFIN.
Le prestataire de services d’investissement n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, et n’entame aucune relation d’affaires avec ce client.
Le prestataire de services d’investissement n’exécute aucune opération, quelles qu’en soient les modalités, et n’entame aucune relation d’affaires avec ce client sauf si la relation a déjà été établie en raison du risque de blanchiment jugé faible. Dans ce dernier cas, il doit simplement effectuer une déclaration de soupçon.

Question 51 of 76

51. Question

Qu’est-ce qu’une banque fictive ?

C’est une banque qui a son siège avec une adresse réelle, avec une direction et un pouvoir de décision, dans un pays qui est un « paradis fiscal » mais qui ne possède pas de personnel
Une banque fictive est constituée et agréée dans un pays où elle n’a pas de membres de direction tout en pouvant avoir du personnel (pas de direction ni de pouvoir de décision) et qui n'est pas affiliée à un groupe financier réglementé soumis à une surveillance consolidée et effective
C'est une banque située dans un paradis fiscal

Question 52 of 76

52. Question

Quels sont les effets d’une déclaration de soupçon intervenant avant l’exécution de l’opération ?

TRACFIN peut bloquer l’opération pendant 48h maximum.
L’information est communiquée au client faisant l’objet de la déclaration
Les fonds investis sont virés sur un compte de la Caisse des Dépots

Question 53 of 76

53. Question

Quel organisme contrôle le respect des obligations de lutte anti-blanchiment ?

L’ACPR contrôle le respect des obligations de la lutte anti-blanchiment par les organismes d'assurances et les entreprises d'investissement
L’AMF contrôle le respect des obligations de la lutte anti-blanchiment par les organismes d'assurances et les entreprises d'investissement
Tracfin contrôle le respect des obligations de la lutte anti-blanchiment par les organismes d'assurances et les entreprises d'investissement

Question 54 of 76

54. Question

Qu’est-ce que TRACFIN ?

TRACFIN est la cellule française de régulation des marchés actions
TRACFIN est chargé de recueillir, analyser, enrichir, exploiter et transmettre au procureur de la République les déclarations d’opérations suspectes et d’autres informations concernant les actes susceptibles d’être constitutifs de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme.
TRACFIN est placé sous la tutelle du ministère de la Justice

Question 55 of 76

55. Question

Comment est protégé l’organisme financier, auteur d’une déclaration faite de bonne foi ?

Les déclarations ne peuvent pas engager la responsabilité civile ou pénale pour dénonciation calomnieuse ou non-respect du secret professionnel du déclarant de bonne foi.
En cas de préjudice subi par le client résultant directement d’une déclaration effectuée de bonne foi, l’association professionnelle à laquelle adhère l’organisme répond du préjudice subi.
Il est protégé par le secret professionnel qui ne peut pas être levé

Question 56 of 76

56. Question

Le courtier en assurance peut faire souscrire une SCPI ou une OPCI (placement immobilier) s’il a l’habilitation suivante :

CIF
Agent immobilier
Compétence juridique appropriée

Question 57 of 76

57. Question

Par qui est contrôlé un CIF

Par l'AMF et par son association priofessionnelle
Par l'AMF et par l'ACPR
uniquement par la DGCCRF

Question 58 of 76

58. Question

L’activité de CIF concerne:

L'épargne salariale, les prestations d'évaluation et de valorisation dans le domaine immobilier, le conseil portant sur des produits d'épargne bancaire (opérations de banque), la fourniture d'un service de réception et de transmission d'ordres (RTO) restreint aux titres d'organismes de placement collectif (OPC) et le conseil en investissement.
Le conseil portant sur des produits d'épargne bancaire (opérations de banque), la fourniture d'un collectif (OPC) et le conseil en investissement.
La fourniture d'un service de réception et de transmission d'ordres (RTO) restreint aux titres d'organismes de placement collectifs (OPC) et le conseil en investissement.

Question 59 of 76

59. Question

Quels sont les activités d’un IOB

notamment, le conseil en opération de banques et en matière d'opération concernant des contrats de crédit à vocation immobilière, à l'exclusion des regroupements de crédit.
uniquement les opérations de banques et services de paiement
uniquement le courtage en crédit

Question 60 of 76

60. Question

Qui contrôle le conseiller en investissements participatifs

L'AMF, l'association professionnelle avec inscription à l'ORIAS et respect de la LCB FT
L'ACPR, l'association professionnelle avec inscription à l'ORIAS et respect de la LCB FT
l'AMF, l'association professionnelle avec inscription à l'ORIAS mais n'est pas soumis à la LCB FT

Question 61 of 76

61. Question

Pour percevoir une commission, l’agent immobilier doit

Etre mandaté préalablement, remplir sa mission et disposer d’une carte professionnelle.
Etre mandaté au plus tard à la date de la signature de l'acte authentique, remplir sa mission et disposer d’une carte professionnelle.
Etre mandaté

Question 62 of 76

62. Question

Quelle est l’activité d’un courtier en assurance

Le courtier exerce une activité d’intermédiation en assurance
Le courtier est mandaté par une société d’assurances
Les courtiers ne peuvent exercer leur activité en société.

Question 63 of 76

63. Question

Quelles sont les principales missions du courtier

Un courtier a avant tout pour mission de prospecter la clientèle en vue de vendre les contrats d’assurance de la compagnie qui l’a mandaté pour cela
La compagnie d’assurance est seule habilitée à encaisser les primes puis reverse sa commission au courtier
Il représente ses clients, pour le compte desquels il recherche, auprès des sociétés d’assurances, les garanties adaptées à leurs besoins et négocie les conditions tarifaires en faisant jouer la concurrence.

Question 64 of 76

64. Question

Les usages du courtage sont notamment les suivants

Un assureur ne peut pas refuser d’entrer en relation avec un courtier qui le sollicite.
L’assureur doit communiquer les contrats et avenants au courtier qui les transmet ensuite à l’assuré.
Lors de la cession de son portefeuille par le courtier, l’assureur n’est pas tenu, à l’égard du nouveau courtier, à des obligations identiques à celles qu’il avait à l’égard du cédant, et peut donc les renégocier

Question 65 of 76

65. Question

L’essentiel des relations entre un courtier d’assurance et son client:

Le mandat qui lie le courtier à son client est obligatoirement écrit.
Le courtier n'est pas habilité à donner des consultations juridiques relevant de son activité.
Le courtier peut percevoir une rémunération du client pour des prestations de conseil.

Question 66 of 76

66. Question

Quelles sont les activités de l’agent général d’assurance (AGA).

L'AGA exerce une activité indépendante de distribution et de gestion de produits et services d’assurance.
L’AGA est mandaté par ses clients pour leurs opérations d’assurance.
L'AGA est un commerçant

Question 67 of 76

67. Question

Que recouvre exactement la notion d’intermédiation en assurance?

L’intermédiation en assurance consiste à démarcher des souscripteurs potentiels à leur domicile.
l’intermédiation en assurance consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou à réaliser des travaux préparatoires à la conclusion d'un contrat d’assurance.
La simple activité de gestion, d’estimation ou de liquidation des sinistres ne constitue pas une activité d’intermédiation

Question 68 of 76

68. Question

Dans l’exercice de leurs activités, les CIF

ne sont pas obligés d’adhérer à une association professionnelle
doivent détenir une carte professionnelle délivrée par le préfet
sont tenus d’adhérer à une association professionnelle agréée par l’AMF

Question 69 of 76

69. Question

En matière de protection des données personnelles.

Seul le fichier des clients est soumis aux obligations de fond (finalité, pertinence, durée de conservation, droits des personnes, sécurité, documentation).
tous les fichiers sont à déclarer à la CNIL
Tous les fichiers sont soumis aux obligations de fond (finalité, pertinence, durée de conservation, droits des personnes, sécurité, documentation).

Question 70 of 76

70. Question

Assurance-vie : quelles obligations déclaratives à l’administration fiscale ?

Les obligations déclaratives des assureurs n’existent qu’au jour du décès de l’assuré.
Il n’existe aucune obligation déclarative qui pèse sur un souscripteur.
Les services fiscaux doivent recevoir une déclaration des bénéficiaires et des assureurs pour certains contrats (primes payées après 70 ans).

Question 71 of 76

71. Question

Comment doit être assuré le bon traitement des réclamations des assurés ?

Les coordonnées du médiateur et les modalités d’examen des réclamations doivent être remises à l’assuré sur sa demande.
Le recours à un médiateur suspend les délais de prescriptions.
Le message de l’assuré doit clairement mentionner « réclamation » pour être traité comme tel par le service chargé du traitement des réclamations.

Question 72 of 76

72. Question

Au sujet du devoir de conseil et du recueil d’information

Le devoir de conseil n’existe que lors de la souscription.
Le questionnement du candidat à l’assurance doit veiller à révéler sa sensibilité au risque.
Le devoir de conseil remplace l'obligation d'information pre contractuelle

Question 73 of 76

73. Question

Au sujet du devoir de conseil en assurance-vie et des engagements déontologiques.

Le conseiller en assurance-vie peut faire à l’oral des promesses excessives sur l’évolution des garanties et des participations aux bénéfices à partir du moment où le client peut les vérifier
Le devoir de conseil pèse sur le professionnel à chaque acte de gestion.
C’est à l’assuré de vérifier le bien-fondé de la proposition faite par le conseiller de transfert ou de résiliation des anciens contrats souscrits auprès d’un autre assureur.

Question 74 of 76

74. Question

Quelles sont les informations que doit apporter l’intermédiaire IBSP à son client dans le cadre d’une opération de crédit ?

Dans le cadre d’une opération de crédit, l’intermédiaire attire l’attention du client des possibles conséquences de l’opération sur sa situation financière et les biens remis en garantie.
Il s’enquiert uniquement de sa situation financière et de ses besoins.
C'est seulement dans les opérations de crédit, que l’intermédiaire présente au client les caractéristiques essentielles de l’opération.

Question 75 of 76

75. Question

Quelles sont les règles de bonne conduite communes à tous les IOBSP ?

Les règles de bonne conduite interdisent à un intermédiaire d’être rémunéré à la fois par un client et un mandant sauf pour le service de conseil dans le cadre d’un crédit immobilier.
Les intermédiaires liés par un mandat non exclusif n’ont pas à communiquer les participations qu’ils détiennent dans des établissements de crédit ou de paiement à leurs clients.
Dans le cadre d’une opération de crédit, l’intermédiaire ne peut pas percevoir de somme représentative de provision, commission, frais, avant le versement effectif des fonds.

Question 76 of 76

76. Question

quels sont les pouvoirs de l’administration fiscale en matière de contrôle fiscal

… dans le cadre d’une vérification de comptabilité, le contribuable peut toujours s’opposer à la communication de documents
… l’administration fiscale est autorisée à effectuer des copies de fichiers informatiques lors d’une procédure de contrôle.
… si un contribuable s’est livré à des activités occultes, la vérification de comptabilité peut être d’une durée supérieure à 6 mois

Quiz autorite de tutelle