QCM – MAÎTRISER LES MODES DE DÉTENTION DES ACTIFS IMMOBILIERS – L’ESSENTIEL SCI ET VIAGER

En matière d’investissement immobilier intermédié, on trouve les SCPI et les OPCI. Les statuts des SCPI et OPCI sont définis par :

Les revenus des SCPI appartiennent à la catégorie des :

La propriété en indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Cette situation d’indivision peut se retrouver lorsque :

En présence de dettes sur un bien indivis, chaque indivisaire est responsable :

Dans le cas d’une indivision, un des indivisaires peut prendre seul une décision lorsque l’acte est :

Dans le cas d’une indivision, les indivisaires peuvent, s’ils sont d’accord, conclure une convention, afin d’organiser la gestion de l’indivision. Cette convention doit comprendre, sous peine de nullité :

Dans le cadre de certaines situations d’indivision, il est possible de maintenir l’indivision judiciairement, comme dans le cas :

Le démembrement de propriété est une situation juridique dans laquelle deux personnes :

La loi du 23/06/06 a mis en place une nouvelle fonction de mandataire successoral. Son rôle est :

Dans le cas de démembrement de parts, le créancier est actionnaire et vote à l’assemblée générale, sauf pour la décision suivante :

Gérer un patrimoine immobilier via une SCI nécessite :

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société de personnes soumise au :

Dans le cas d’une SCI à l’IR, les bénéfices sont imposés :

En cas de vente d’un immeuble au sein d’une SCI, la plus-value est calculée :

Lorsque la résidence principale est détenue via une SCI, le conjoint survivant :

Lorsque la résidence principale est détenue via une SCI, au titre de l’IFI, la valorisation retenue est :

Les plus-values de cession de titres de la SCI soumise à l’IS relèvent du régime :

Le régime fiscal de la SCI « BelImmo » celui de l’IS. Le bénéfice constaté pour 2019 est de 30.000€, l’impôt dû est de :

La SCI exerce une activité civile, ce qui exclut de son champ d’action :

Les revenus que perçoit M.Martin associé de la SCI « JOLIPIER », SCI à l’IR, sont de 20.000€. M.Martin est dans la tranche à 41%, l’impôt dû au titre des dits revenus est de :

Une condition est dite « résolutoire » lorsque :

Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l’acte de vente :

En matière de taxation, les rentes perçues par le crédit rentier sont :

Au titre de l’IFI, le bien détenu en viager occupé est :

En présence d’un viager familial, l’administration fiscale peut présumer d’un montage exclusivement fiscal et alors requalifier l’opération en :

En matière d’acquisition en viager et dans l’hypothèse où le débit-rentier décède avant le crédit rentier :

Le risque principal du viager est :

Lorsque le bien est vendu en viager occupé, le crédit rentier a la charge :

Dans le cas du décès du crédit rentier, la loi considère alors que l’événement était prévisible et que la vente n’est pas valable. Il y a donc annulation de la vente si le crédit rentier décède dans les :

La situation de viager peut être assimilée à :