AUDIT POUR LES PERSONNES MORALES

1) Justificatif d’identité des dirigeants (CNI ou passeport)[1]

Envoyé à ce jour :

[1] Le justificatif d’identité à envoyer (CNI ou passeport est celui du responsable de l’activité d’assurance lorsque cette dernière est exercée à titre accessoire.

2) Dénomination sociale

Communiquée à ce jour [1]:

[1] Envoi à effectuer pour l’instant à CGPC Assurances

Justificatif de domiciliation

3) Envoyé à ce jour [1]:

[1] Envoi à effectuer pour l’instant à CGPC Assurances

4) Assurance de responsabilité civile professionnelle :

Attestation reçue à ce jour :

5) Garantie financière (si encaissement de fonds):

Attestation reçue à ce jour :

(Répondre oui, si vous n’encaissez pas de fonds)

6) Attestation ORIAS (pour la partie assurance) en cours de validité

Attestation reçue à ce jour :

7) Attestation de formation continue conforme à la réglementation en vigueur :

8) Règlement des frais de renouvellement ORIAS (pour la partie assurance) et CGPC ASSURANCES

Règlement effectué à ce jour :

1.a ) Gouvernance produit et marchés cibles [1] (pour les produits crées depuis le 1^er octobre 2018 ou les contrats modifiés substantiellement depuis le 1^er octobre 2018) :

Exigence de dispositifs appropriés pour se procurer les informations nécessaires à l’appréciation de l’ensemble des caractéristiques du produit d’assurance et la connaissance du processus de validation du produit, y compris le marché cible défini du produit d’assurance, pour tous les produits/contrats distribués, créés ou substantiellement modifiés depuis le 1^er octobre 2018.

NB Exigences supplémentaires si vous concevez des produits d’assurance (voir code de bonne conduite section B.IX.1)

[1] Articles L.516-1 et L.516-2 du code des assurances et L.116-6 du code monétaire et financier

1.b) Je note en quoi je ne dispose éventuellement pas des dispositifs appropriés :

NB Exigences supplémentaires si vous concevez des produits d’assurance (voir code de bonne conduite section B.IX.1)

2.a ) Règles et procédures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme[1]

[1] Articles L.516-1 et L.516-2 du code des assurances et L.116-6 du code monétaire et financier

2.b) Je note le motif de l’éventuelle non-conformité :

3.a) Règles et procédures de traitement des données personnelles (conformité au Règlement général sur la protection des données ou RGPD)

3.b) Je note le motif de l’éventuelle non-conformité :

4.a ) Plan de continuité de l’activité :

4.b) Je note les travaux restant à effectuer pour atteindre la conformité :

1) Engagement d’agir de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du client (écrit ou oral) :

2.a ) Informations aux clients sur les produits et contrats distribués claires, exactes et non trompeuses (avec preuve)  :

2.b ) Je note le motif de l’éventuelle non-conformité :

Respect de l’exigence de modalités de rémunération ne créant pas de conflits d’intérêt au détriment du client (avec preuve)

4.a ) Informations d’entrée en relation et informations pré contractuelles :

4.b ) Si mon document de présentation est partiellement conforme, je note les paragraphes non conformes :

• Nom ou dénomination sociale et adresse professionnelle conforme ?

4.c ) Si mon document de présentation est partiellement conforme, je note les paragraphes non conformes :

• Numéro d’immatriculation au registre de l’ORIAS, ainsi que les moyens permettant au client de vérifier l’immatriculation, conforme ?

4.d) Indication des conditions de fourniture d’un contrat : distribution de type b ou c

Distribution de type b : sans clause d’exclusivité avec connaissance du marché/recours au marché limités

Distribution de type c :  avec service de recommandation impartiale et personnalisée

Conforme ?

4.e ) Si mon document de présentation est partiellement conforme, je note les paragraphes non conformes :

• Indication de la détention d’une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote, au capital d’une entreprise d’assurances conforme ?

4.f ) Si mon document de présentation est partiellement conforme, je note les paragraphes non conformes :

• Indication d’une participation par une entreprise d’assurances ou l’entreprise mère d’une entreprise d’assurances, directe ou indirecte, supérieure à 10% des droits de vote, au capital de sa société conforme ?

4. g ) Si mon document de présentation est partiellement conforme, je note les paragraphes non conformes :

• Coordonnées du service de réclamation s’il existe, conforme ?

4.h ) Si mon document de présentation est partiellement conforme, je note les paragraphes non conformes :

• Coordonnées de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), conforme ?

4. i ) Si courtier d’assurance avec distribution de type c (fournissant un conseil fondé sur une analyse impartiale et personnalisée des différents produits commercialisés), indication du nom de l’entreprise d’assurances ou du groupe d’assurances ayant généré plus de 33 % de leur chiffre d’affaires de l’année précédente :

4. j ) Indication si fourniture de service de recommandation concernant les contrats distribués ou non, conforme ?

4 k ) Indication du mode de rémunération

a/honoraires ; b/commission ; c/autre type de rémunération ; d/combinaison des types a, b et c

Conforme ?

4. k) Information sur honoraires, si facturé, conforme ?

1.a) Recueil des besoins et exigences du client par écrit :

Recueil conforme ?

1.b) Si recueil non conforme, je note le motif de la non-conformité :

2 ) Fourniture d’informations objectives sur le(s) produit(s) d’assurance proposé(s) sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse (avec preuve) :

3) Communication des informations au client selon le ou les modes de communication (voie postale, courriel, site internet) acceptés par lui :

4) Vigilance dans le cadre de la lutte Contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) : justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité dans le dossier du client

5.a ) Vigilance dans le cadre de la LCB-FT : document cartographie des risques conforme :

5.b) Je note le motif de l’éventuelle non-conformité :

6.a ) Preuve de la cohérence du conseil avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel et expression des raisons qui motivent ce conseil :

6.b ) Je note le motif de l’éventuelle non-conformité :

7.a ) Preuve du service de recommandation personnalisée :

•  De type b : recommander le contrat qui correspond le mieux aux besoins et exigences du client (la recommandation doit expliquer pourquoi le ou les contrats ou options proposés correspondent le mieux aux exigences et aux besoins du client) ou
• De type c : recommander le contrat qui correspond le mieux aux besoins et exigences du client sur la base d’une analyse impartiale et personnalisée

(De type b ou c pour le courtier, de type b seulement pour le mandataire sauf s’il est mandataire d’un courtier fournissant un service de recommandation de type c)

7.b ) Je note le motif de l’éventuelle non-conformité

8.a ) Document d’information clés sur le contrat proposé (IPID) signé par le client

8.b ) Je note le motif de l’éventuelle non-conformité :

9.a ) Affirmation écrite de la volonté du client de souscrire un contrat bien qu’il n’appartienne pas au marché cible dudit contrat (si pertinent) :

9.b ) Je note le motif de non-conformité

1 ) Dispositifs organisationnels et administratifs efficaces pour empêcher que des conflits d’intérêts portent atteinte aux intérêts des souscripteurs ou adhérents éventuels

2 ) Si « dispositifs anti-conflits d’intérêts non efficaces », information des souscripteurs ou adhérents éventuels, avant la conclusion de tout contrat d’assurance, de la nature générale ou des sources de ces conflits d’intérêts :

3 ) Information du client sur la révision périodique de l’adéquation des préconisations ou non, sur les orientations et mises en garde au plan du risque attachées à certains contrats proposés et les coûts et frais liés aux contrats – une fois par an au moins

4 ) Promesse de « non-nocivité » des honoraires ou commissions perçus[1]

[1] Promesse que la perception d’honoraires et/ou commissions « n'a pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni » au client et 
« ne nuit pas au respect de l'obligation de l'intermédiaire […] d'assurance d'agir d'une manière honnête, impartiale et professionnelle au 
mieux des intérêts de ses souscripteurs ou adhérents ».

5 ) Recueil d’informations sur la situation familiale, patrimoniale et professionnelle du souscripteur éventuel, incluant sa situation financière et ses objectifs d’investissement, ainsi que ses connaissances et de son expérience en matière financière[1]

[1] En sus du recueil des exigences et besoins du client, de la fourniture d’informations objectives compréhensibles, exactes et non trompeuses sur le 
produit /contrat conseillé et de l’expression des raisons qui motivent ce conseil.

6) Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, information détaillée sur la performance et les frais ainsi que les rétrocommissions[1]

[1] « Information détaillée précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais 
et les frais prélevés […] mentionnant notamment les éventuelles rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière 
des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance et ses gestionnaires délégués […] 
ou par le dépositaire des actifs du contrat ».

7 ) Dans le cadre du service de recommandation personnalisé, explication des raisons pour lesquelles les contrats/options préconisés sont plus adéquats aux exigences et besoins du client et en particulier plus adaptés à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes

8 ) Mise à jour de la déclaration d’adéquation des recommandations si évaluation périodique de cette adéquation et mise en garde du client s’il ne fournit pas les informations demandées

9 ) Document d’informations clés (DIC) signé par le client :

10 ) Document d’informations clés de l’investisseur (DICI) reçu et vu par le client :