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PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE REGLEMENTAIRE

THÈME :

GESTION DU PATRIMOINE DES PERSONNES VULNÉRABLES : (I) L’ESSENTIEL

DUREE :

21 heures

Autoformation individuelle à distance

CODE : 

L’ORGANISME DE FORMATION : 

CGPC, organisme de formation référencé Datadock, propose  un service de formations professionnelles continues :
– aux conseillers en gestion de patrimoine certifiés CGPC-CFP®,
pour les aider à maintenir leur niveau d’excellence et à satisfaire leur obligation de formation continue annuelle de 30 heures ;
– aux CGP non certifiés, courtiers et agents d’assurance, courtiers en OBSP et/ou intermédiaires immobiliers,
pour les aider à  conserver leur qualifications professionnelles  et à satisfaire les obligations de formation continue liées à leurs statuts.

NIVEAU DE LA FORMATION :

Perfectionnement

PRÉ-REQUIS :

Aucun

COMPÉTENCES VISÉES :

  • Comprendre le fonctionnement des régimes de protections juridiques des personnes vulnérables.
  • Savoir conseiller dans le monde des personnes protégées
  • Savoir mettre en œuvre les mesures adaptées pour protéger les actes accomplis par les personnes vulnérables.

MÉTIERS VISÉS ET PUBLICS CONCERNÉS :

  • Métiers de l‘assurance, distribution et développement commercial ainsi qu’intermédiation notamment,
  • Métiers du courtage de crédit immobilier et de l’intermédiation immobilière,
  • Conseillers en gestion de patrimoine,
  • Intermédiaires d’assurance (courtiers, agents, mandataires)
  • Intermédiaires en opération de banques et services de paiement
  • Intermédiaires en opérations immobilières (carte T)

NB Formation contribuant à la satisfaction de l’obligation de formation continue de chacun des métiers cités

MÉTIERS VISÉS ET PUBLICS CONCERNÉS :

  • Métiers de l‘assurance, distribution et développement commercial ainsi qu’intermédiation notamment,
  • Métiers du courtage de crédit immobilier et de l’intermédiation immobilière,
  • Conseillers en gestion de patrimoine,
  • Intermédiaires d’assurance (courtiers, agents, mandataires)
  • Intermédiaires en opération de banques et services de paiement
  • Intermédiaires en opérations immobilières (carte T)

NB Formation contribuant à la satisfaction de l’obligation de formation continue de chacun des métiers cités

MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT :

Autoformation individuelle à distance avec exercices et quiz d’évaluation des acquis

PROGRAMME DÉTAILLÉ : 

1/ Typologie et modes de protection

Capacité juridique et vulnérabilité des personnes

La protection des personnes vulnérables

L’habilitation familiale

Les organes/acteurs de la protection

Les organes de contrôle judiciaire

Responsabilité du majeur protégé

PROGRAMME DÉTAILLÉ (SUITE) :

2/ L’anticipation de la vulnérabilité d’une personne

Le mandat de protection future

La sécurisation des actes passés avant la mise sous protection

La désignation d’une personne de confiance

La rédaction de directives anticipées

La désignation anticipée de la personne chargée de la mesure de protection judiciaire

Le mandat posthume

3/ Le processus d’ouverture d’une mesure de protection

La détection et le signalement de la vulnérabilité

L’ouverture d’une mesure de protection juridique

4/ Les risques et les précautions à prendre par les professionnels (protecteurs et CGP)                                                                                           

Les risques encourus (responsabilités)

Le sort des actes accomplis par les personnes vulnérables dotées de leur capacité

Le sort des actes accomplis par les personnes vulnérables incapables

Le sort des actes accomplis par les protecteurs

La responsabilité des protecteurs et des professionnels

La responsabilité pénale : le délit d’abus de faiblesse

6 exemples sur La distinction fondamentale entre acte d’administration et de disposition

La fiducie

OUTILS PÉDAGOGIQUES :

E-learning rappelant les grands principes (concepts, règles et options de conseil) et intégrant des exercices et illustrations pratiques

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

  • Accès à la formation sur la plateforme de CGPC accordé pour une période de deux mois
  • Travail de l’apprenant sur la plateforme à sa discrétion
  • Trois possibilités d’effectuer le quiz d’évaluation des acquis sur la période pour l’apprenant

VALIDATION :

  • Validation par quiz d’évaluation des acquis effectué en fin de formation.
  • Validation de la formation effective si le taux de bonnes réponses au quiz final d’évaluation est supérieur ou égal à 75%

INFORMATIONS PRATIQUES :

 

  • Inscription à la formation en ligne, y donnant accès pendant deux mois
  • Coût de la formation : 525€

MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES ACQUIS :

Attestation de succès à la formation délivrée après retour du questionnaire de satisfaction, si le taux de réussite au quiz d’évaluation est supérieur ou égal à 75%.

L’attestation indique quelle(s) obligation(s) de formation continue la formation contribue à satisfaire.