CONTENU DE LA FORMATION :

Objectifs pédagogiques :

• 1/ Transmission de l’entreprise via la donation-partage et le pacte Dutreil

  Répartition des parts par enfant ; décomposition de l’acte de donation ; droits de donation dus par les enfants ; donation-partage conjonctive de la pleine propriété de l’entreprise et la nue-propriété du parc locatif et du compte titre ; protection du conjoint survivant ; protection de l’enfant handicapé 

  2/ L’utilisation de la holding pour transmettre l’entreprise au sein de la famille

  Donation-partage, évaluation et attribution des parts de la holding ; levier fiscal du régime mère-fille

Formateur :

CGPC, organisme de formation, propose  un service de formations professionnelles continues destinées aux :

Conseiller en gestion de patrimoine certifiés CFP®, pour les aider à maintenir leur niveau d’excellence et à satisfaire leur obligation de formation continue annuelle de 30 heures ;

ainsi qu’aux CGP non certifiés, pour leur permettre de conserver les capacités professionnelles relatives aux 4 activités règlementées du Conseiller en gestion de patrimoine.

Compétences visées : 

Permettre à des spécialistes de comprendre et maîtriser les mécanismes de la transmission de l’entreprise via la combinaison des mécanismes de la donation-partage et du pacte Dutreil ;

Mettre en avant les avantages du recours à la holding pour transmettre l’entreprise au sein de la famille

Métier visées : Métier OEMA : 03 Distribution et développement commercial. Conseiller en gestion de patrimoine certifié.