PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE REGLEMENTAIRE
THÈME :
DETENIR UN BIEN IMMOBILIER : (III) EN DEMEMBREMENT (NUE-PROPRIETE) VS PLEINE PROPRIETE
DUREE :
7 heures
Autoformation individuelle à distance de 4 heures
Classe virtuelle d’entraînement de 3 heures
CODE : FCR-IMMO-DBI-III
L’ORGANISME DE FORMATION :
CGPC, organisme de formation référencé Datadock, propose un service de formations professionnelles continues :
– aux conseillers en gestion de patrimoine certifiés CGPC-CFP®,
pour les aider à maintenir leur niveau d’excellence et à satisfaire leur obligation de formation continue annuelle de 30 heures ;
– aux CGP non certifiés, courtiers et agents d’assurance, courtiers en OBSP et/ou intermédiaires immobiliers,
pour les aider à conserver leur qualifications professionnelles et à satisfaire les obligations de formation continue liées à leurs statuts.
NIVEAU DE LA FORMATION :
Perfectionnement
PRÉ-REQUIS :
Il est conseillé d’avoir suivi au préalable le module : « Détenir un bien immobilier : (I) L’essentiel »
- Connaissances de base sur les notions juridiques de pleine propriété et de démembrement de la propriété
COMPÉTENCES VISÉES :
- Être en capacité de conseiller un investissement immobilier en direct ou un investissement via une SCI selon le cas
- Savoir conseiller les détenteurs d’un patrimoine immobilier en direct envisageant son apport à une société civile immobilière
- Savoir expliquer l’impact fiscal de l’utilisation d’une société civile immobilière selon qu’elle est soumise à l’IR ou à l’IS
MÉTIERS VISÉS ET PUBLICS CONCERNÉS :
- Métiers de l‘assurance, distribution et développement commercial ainsi qu’intermédiation notamment,
- Métiers du courtage de crédit immobilier et de l’intermédiation immobilière,
- Conseillers en gestion de patrimoine,
- Intermédiaires d’assurance (courtiers, agents, mandataires)
- Intermédiaires en opération de banques et services de paiement
- Intermédiaires en opérations immobilières (carte T)
NB Formation contribuant à la satisfaction de l’obligation de formation continue de chacun des métiers cités
MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT :
- Autoformation individuelle à distance avec exercices et quiz d’évaluation des acquis +
- Classe virtuelle interactive de traitement de cas animée par un expert de CGPC
PROGRAMME DÉTAILLÉ :
1/ Présentation du principe d’une acquisition immobilière en nue-propriété & comparatif PP/NP
Un mode de détention adapté à une clientèle patrimoniale
Les avantages et les inconvénients à investir en nue-propriété en comparaison de l’investissement en pleine propriété
2/ Les avantages et les inconvénients
Le financement de l’acquisition en nue-propriété et pleine propriété
Engagement contractuel du bailleur aux exigences de remise en état du bien immobilier
3/ Le financement en NP ou en PP
4/ L’impact fiscal de ces modes de détention
L’impôt sur le revenu
La taxe foncière et les charges de copropriété du nouveau bien
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
5/ L’engagement du bailleur
6/ Synthèse fiscale et sociale de l’acquisition en nue-propriété versus pleine propriété
OUTILS PÉDAGOGIQUES :
- E-learning rappelant les grands principes (concepts, règles et options de conseil) et intégrant des exercices et illustrations pratiques
- Cas pratique pouvant être préparé individuellement puis traité en groupe
MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :
- Accès à la formation sur la plateforme de CGPC accordé pour une période de deux mois
- Travail de l’apprenant sur la plateforme à sa discrétion
- Questionnaire remis en amont pour faire remonter les attentes relativement à la classe virtuelle
- Traitement du cas pratique de manière interactive en classe virtuelle
- Trois possibilités d’effectuer le quiz d’évaluation des acquis sur la période pour l’apprenant
VALIDATION :
- Validation par quiz d’évaluation des acquis effectué en fin de formation
- Validation de la formation effective si le taux de bonnes réponses au quiz final d’évaluation est supérieur ou égal à 75%
INFORMATIONS PRATIQUES :
- Prochaine session de classe virtuelle : A définir
- Intervenante : Stéphane Valory, Avocat à la Cour
- Coût de la formation : 250 €
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES ACQUIS :
Attestation de succès à la formation délivrée après retour du questionnaire de satisfaction, si le taux de réussite au quiz d’évaluation est supérieur ou égal à 75%.
L’attestation de succès indique quelle(s) obligation(s) de formation continue la formation contribue à satisfaire.