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PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE REGLEMENTAIRE

THÈME :

DETENIR UN BIEN IMMOBILIER : (III) EN DEMEMBREMENT (NUE-PROPRIETE) VS PLEINE PROPRIETE

DUREE :

7 heures

Autoformation individuelle à distance de 4 heures

Classe virtuelle d’entraînement de 3 heures

CODE : FCR-IMMO-DBI-III

L’ORGANISME DE FORMATION :  

CGPC, organisme de formation référencé Datadock, propose  un service de formations professionnelles continues :
– aux conseillers en gestion de patrimoine certifiés CGPC-CFP®,
pour les aider à maintenir leur niveau d’excellence et à satisfaire leur obligation de formation continue annuelle de 30 heures ;
– aux CGP non certifiés, courtiers et agents d’assurance, courtiers en OBSP et/ou intermédiaires immobiliers,
pour les aider à  conserver leur qualifications professionnelles  et à satisfaire les obligations de formation continue liées à leurs statuts.

NIVEAU DE LA FORMATION :

Perfectionnement

PRÉ-REQUIS :

Il est conseillé d’avoir suivi au préalable le module : « Détenir un bien immobilier : (I) L’essentiel »

  • Connaissances de base sur les notions juridiques de pleine propriété et de démembrement de la propriété

COMPÉTENCES VISÉES :

  • Être en capacité de conseiller un investissement immobilier en direct ou un investissement via une SCI selon le cas
  • Savoir conseiller les détenteurs d’un patrimoine immobilier en direct envisageant son apport à une société civile immobilière
  • Savoir expliquer l’impact fiscal de l’utilisation d’une société civile immobilière selon qu’elle est soumise à l’IR ou à l’IS

MÉTIERS VISÉS ET PUBLICS CONCERNÉS :

  • Métiers de l‘assurance, distribution et développement commercial ainsi qu’intermédiation notamment,
  • Métiers du courtage de crédit immobilier et de l’intermédiation immobilière,
  • Conseillers en gestion de patrimoine,
  • Intermédiaires d’assurance (courtiers, agents, mandataires)
  • Intermédiaires en opération de banques et services de paiement
  • Intermédiaires en opérations immobilières (carte T)

NB Formation contribuant à la satisfaction de l’obligation de formation continue de chacun des métiers cités

MODALITÉS DE DÉPLOIEMENT :

 

  • Autoformation individuelle à distance avec exercices et quiz d’évaluation des acquis +
  • Classe virtuelle interactive de traitement de cas animée par un expert de CGPC

PROGRAMME DÉTAILLÉ :

1/ Présentation du principe d’une acquisition immobilière en nue-propriété & comparatif PP/NP

Un mode de détention adapté à une clientèle patrimoniale

Les avantages et les inconvénients à investir en nue-propriété en comparaison de l’investissement en pleine propriété

2/ Les avantages et les inconvénients

 Le financement de l’acquisition en nue-propriété et pleine propriété

Engagement contractuel du bailleur aux exigences de remise en état du bien immobilier

3/ Le financement en NP ou en PP

4/ L’impact fiscal de ces modes de détention

L’impôt sur le revenu

La taxe foncière et les charges de copropriété du nouveau bien

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

5/ L’engagement du bailleur

6/ Synthèse fiscale et sociale de l’acquisition en nue-propriété versus pleine propriété

OUTILS PÉDAGOGIQUES :

 

  • E-learning rappelant les grands principes (concepts, règles et options de conseil) et intégrant des exercices et illustrations pratiques
  • Cas pratique pouvant être préparé individuellement puis traité en groupe

MODALITÉS PÉDAGOGIQUES :

 

  • Accès à la formation sur la plateforme de CGPC accordé pour une période de deux mois
  • Travail de l’apprenant sur la plateforme à sa discrétion
  • Questionnaire remis en amont pour faire remonter les attentes relativement à la classe virtuelle
  • Traitement du cas pratique de manière interactive en classe virtuelle
  • Trois possibilités d’effectuer le quiz d’évaluation des acquis sur la période pour l’apprenant

VALIDATION :

  • Validation par quiz d’évaluation des acquis effectué en fin de formation
  • Validation de la formation effective si le taux de bonnes réponses au quiz final d’évaluation est supérieur ou égal à 75%

INFORMATIONS PRATIQUES :

 

  • Prochaine session de classe virtuelle : A définir
  • Intervenante : Stéphane Valory, Avocat à la Cour
  • Coût de la formation : 250 €

MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES ACQUIS :

Attestation de succès à la formation délivrée après retour du questionnaire de satisfaction, si le taux de réussite au quiz d’évaluation est supérieur ou égal à 75%.

L’attestation de succès indique quelle(s) obligation(s) de formation continue la formation contribue à satisfaire.