test IA

1. Etablir un bilan de la situation des personnes, du patrimoine (des actifs nets) et des assurances de sa famille (à la date tₒ)

 

1.1 Par situation des personnes on entend, au-delà de leurs caractéristiques identitaires :

 

a) La situation familiale desdites personnes, au sens de la composition et de l’état de la famille (présence d’un couple ou personne isolée, enfants ou non, ascendants à charge ou non, âges et états de santé des membres) ;

b) Le capital humain que ces personnes détiennent, constitué d’une part de l’éducation (formation initiale) reçue et des formations continues suivies, qui signalent des connaissances, d’autre part de l’expérience acquise dans le cours de la vie professionnelle et familiale* ;

[Ce capital humain permet aux personnes d’occuper des emplois et de remplir des rôles producteurs de revenus ; il leur procure une certaine employabilité, c’est à dire une certaine capacité à retrouver un emploi en cas de sortie du marché du travail.
La capacité du capital humain à procurer des revenus varie dans le temps de la vie. Elle est constante ou croissante dans les phases de début et de maturité de la vie professionnelle ; elle décroît ensuite -d’autant moins rapidement que la personne entretient ses compétences par la formation continue- et devient faible, voire nulle à l’approche de la retraite. Raison pour laquelle il est important que, dans l’intervalle, « le capital humain ait été transformé en capital financier », qu’il ait permis la constitution d’un patrimoine]

*D’un point de vue économique, on peut même le définir comme la valeur actualisée des revenus futurs que sa détention permet d’espérer

 

c) L’étape du cycle de leur vie familiale et professionnelle à laquelle lesdites personnes se trouvent ;

Nous en distinguons cinq, comme indiqué ci-après.

Si l’optimisation réfléchie est engagée à la date t0, ce qui s’est passé avant t0 relève du bilan ; quant à l’optimisation, effectuée à partir de t0, elle nécessite des projections de la situation présente.

 

d) Les préférences des personnes de la famille pour le risque, le temps et la solidarité intergénérationnelle ;

 

• Les préférences vis-à-vis du risque doivent, réglementairement, être mesurées chez un investisseur potentiel au regard de l’investissement qu’il projette.

Il s’agit d’appréhender le degré d’aversion au risque de la personne, ladite aversion au risque consistant à préférer un gain sûr à un gain de même espérance risqué (de variance non nulle) et impliquant que ladite personne exige une prime de risque pour détenir des actifs volatils et tend à vendre rapidement en cas de gain. On peut aussi essayer d’apprécier à l’inverse la tolérance au risque, mesurée par exemple par la perte maximale considérée comme acceptable.

L’interrogation de l’investisseur potentiel doit porter sur le ou les buts de l’investissement et l’horizon du placement, puis sur sa préférence vis-à-vis du risque pour ledit investissement. Le contenu réglementaire de l’interrogation appelle deux remarques :

La préférence pour le risque de cet investisseur potentiel dépend des buts de son investissement : il acceptera par exemple de courir moins de risque sur un placement si son but est de compenser la baisse de son revenu à la retraire grâce à un rente complémentaire que si son objectif est de pouvoir s’offrir une croisière de rêve.

A buts d’investissement donnés, sa préférence pour le risque dépend de l’étape de la vie familiale et professionnelle à laquelle il se trouve : cette préférence aura par exemple tendance à être plus forte dans la période de maturité familiale et professionnelle qu’au cours de celle de la retraite, où les perspectives de création de revenus sont extrêmement faibles.

La préférence de l’investisseur potentiel vis-à-vis du risque pour l’investissement projeté ne peut être appréciée (par le conseiller) sans tenir compte du niveau de risque que cet investisseur court/a accepté sur son patrimoine déjà existant, de par sa composition : une appétence forte pour le risque manifestée par un investisseur retraité, sera regardée avec moins de réticence si l’investissement concerné représente une part modeste d’un patrimoine par ailleurs fortement sécurisé que s’il amène le patrimoine à un niveau de risque élevé.

•  Par préférence vis-à-vis du temps, on entend taux d’actualisation personnel des projets, c’est-à-dire taux de réduction de la valeur, du degré de priorité des projets, en fonction de l’éloignement de leur horizon. Une préférence forte pour le présent n’est évidemment pas favorable au développement chez l’investisseur concerné d’une épargne de long terme.

• La préférence vis-à-vis de la solidarité intergénérationnelle de la personne est son degré d’altruisme générationnel, sa propension à transmettre/léguer à ses héritiers plutôt que de dépenser pour elle-même.

 

e) Leur connaissance des mécanismes de la finance et leur expérience en matière d’investissements ;

[Le niveau de compréhension des mécanismes de la finance de base et personnelle définit ce que l’OCDE nomme connaissance (ou éducation) financière (« financial literacy »).
Les Directives européennes récentes MIF (sur les marchés d’instruments financiers) et DDA (sur la distribution d’assurances) obligent à recueillir chez tout investisseur potentiel de l’information sur : (i) les types de transactions et d’instruments financiers qui lui sont familiers, (ii) la nature, le volume et la fréquence des transactions sur instruments financiers réalisées, ainsi que la durée de la période pendant laquelle elles ont été réalisées.
Information qui n’a d’intérêt que si la connaissance des produits et l’expérience pratique dudit investisseur potentiel se doublent d’une bonne compréhension des caractéristiques des produits (en termes de risques notamment) et des mécanismes à l’œuvre sur les marchés financiers.]

 

f) La situation juridique civile desdites personnes, qu’il est utile de décrire selon quatre dimensions :

• Quel est le mode de conjugalité des adultes de la famille : union libre, PACS ou mariage ?
•  La capacité juridique de chaque personne est-elle est pleine – adulte jouissant de toutes ses facultés ou restreinte – personne mineure ou une personne vulnérable protégée ?
• Y a-t-il présence d’enfants mineurs ou/et mineurs ou majeurs en pleine capacité ou non;
• La famille est-elle recomposée – présence d’enfants de plusieurs mariages – ou non ?

 

1.2 Par situation patrimoniale (et financière) on entend l’ensemble des actifs détenus par les membres de la famille et l’ensemble des dettes contractées pour acquérir ces actifs, qui se synthétisent en un actif net (somme des actifs – somme des dettes), un niveau d’endettement et des échéances de remboursement.

Les termes utilisés dans la suite sont définis précisément dans les sections II et III.

Les actifs patrimoniaux sont de quatre types :

 

 ( (a) Les actifs financiers sont classés par degré de liquidité (i.e. de disponibilité) et de risque encouru du fait de leur détention.

 

• On distingue :
   Les actifs liquides ou « liquidités », constitués d’espèces ou de dépôts sur des comptes bancaires, disponibles immédiatement ;
   Les titres financiers de créance sur des agents économiques : les obligations,
   Les titres financiers de propriété de société : des parts ou des actions,
   Les titres de propriété d’organisme de placement collectif (OPC), aussi dénommé fonds d’investissement,
   Les contrats financiers à terme, dits aussi produits dérivés, qui sont des contrats fermes ou des options.

• Les titres financiers sont cotés (donc négociables sur des marchés organisés) ou non cotés (« private equity ») ;
• Les fonds d’investissement sont composés de titres financiers ou sont indiciels (c’est-à-dire évoluent au gré des hausses et des baisses d’un indice spécifique, boursier par exemple, et reproduisent alors le rendement de ce dernier) ;
• Les fonds d’investissement peuvent intégrer des critères de performance extra-financiers : on parle alors de fonds d’investissement socialement responsable (ISR), composés de participations dans des entreprises contribuant particulièrement au respect de l’environnement, au bien-être des salariés dans l’entreprise ou à la bonne gouvernance au sien de cette dernière ;
• Les produits financiers structurés associent un placement financier traditionnel (généralement une obligation) destiné à protéger le capital à des produits dérivés ;
• Les actifs financiers sont dans des enveloppes ayant des propriétés fiscales spécifiques ;

 Les enveloppes utilisables pour le placement des liquidités disponibles sont :
– Les livrets d’épargne réglementée,
– Les comptes courants rémunérés,
– Les comptes à terme rémunérés.

 Les enveloppes pour le placement dans des titres sont :
– Les comptes titres
– Les Plans d’Epargne en Action (PEA et les PEA-PME)

 L’enveloppe de l’épargne salariale contient l’épargne que tout salarié peut constituer au sein de son entreprise avec l’appui de son employeur et qui lui permet de financer ses projets à moyen ou long terme.

Elle est gérée dans le cadre de plans d’épargne salariale :

– Le PEE (Plan d’Epargne Entreprise), qui peut prendre également la forme d’un PEI (Plan d’Epargne Interentreprises) ou d’un PEG (Plan d’Epargne Groupe) et permet de se constituer un portefeuille investi en valeurs mobilières (actions, obligations…), sous forme de fonds d’épargne salariale, avec des durées minima d’indisponibilité des sommes versées de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipés permettant de retirer les avoirs en conservant les avantages fiscaux du PEE ;

– Le PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif), qui peut prendre également la forme d’un PERCOI (Perco Interentreprises) et offre la possibilité au salarié d’épargner pour préparer sa retraite, les sommes versées sur le Perco étant investies dans des fonds d’épargne salariale (dont au moins trois fonds ayant des profils d’investissement différents et un fonds solidaire) et étant bloquées jusqu’au départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé permettant de retirer les avoirs en conservant les avantages fiscaux du PERCO.

[Lors de l’investissement dans un PERCO, on a le choix entre une gestion libre des investissements et une gestion pilotée par laquelle soin est laissé aux professionnels de gérer l’épargne avec l’objectif d’en optimiser le rendement et de réduire progressivement les risques pesant sur la valeur des investissements lorsque l’on se rapproche de la retraite. En l’absence de décision contraire de la part du salarié, l’argent placé sur le Perco est investi en « gestion pilotée ».]

 L’enveloppe de l’épargne retraite est le plan d’épargne retraite (PER), disponible depuis le 1er octobre 2019, qui s’est substitué au Perp et au contrat Madelin. Le PER se décline sous 3 formes, un PER individuel et deux PER d’entreprise.

Le PER individuel peut être souscrit auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance. Il succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés depuis le 1er octobre 2020. L’épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être sur demande transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et les droits sont transférables vers les autres PER.

Le PER d’entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d’une entreprise, sans obligation de souscription. Il succède au PERCO, qui ne peut plus être mis en place depuis 1er octobre 2020. Un Perco peut être transformé en PER d’entreprise collectif donnant droit à des avantages fiscaux et les droits acquis sur le PERCO sont transférables vers les autres PER. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d’entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d’une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés, que les salariés concernés ont l’obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83. Le PER d’entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et les droits acquis précédemment sont transférables vers les autres PER. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

 L’enveloppe de l’assurance-vie permet d’abriter presque tous les actifs financiers (dépôts en euros, obligations, fonds d’investissement, produits structurés) dans des contrats dits multi supports.

Fréquemment utilisé comme support d’épargne (d’où sa présence dans cette section sur les actifs financiers), l’assurance vie est un contrat d’assurance qui comporte un aléa – la survie de l’assuré – et qui, à un terme contractuellement fixé, permet au bénéficiaire de percevoir un capital ou une rente.

 

b) Les actifs immobiliers

En termes de buts et formes de détention, on distingue :

-les actifs immobiliers de jouissance (résidence principale et résidences secondaires)

-les actifs immobiliers de rapport (i.e. acquis pour être loués et procurer un revenu)

-les actifs immobiliers financiarisés, dits dans la « pierre-papier », qui se présentent sous la forme de parts dans des organismes de placement collectif (OPC) dans l’immobilier – société civiles de placement immobilier (SCPI), organisme de placement collectif immobilier (OPCI).

 

Ces actifs sont détenus :

-En indivision ou via une société civile immobilière (SCI)

-En pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de la propriété (en nue -propriété)

 

• L’immobilier locatif détenu en direct peut être à usage privé ou professionnel.
  Il produit des revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers si le logement est loué non meublé (LNMNP). Le régime du microfoncier s’applique de plein droit à tous les bailleurs directs ne bénéficiant pas d’avantages fiscaux particuliers et dont le montant des loyers n’atteint pas 15 000 € par an.
  Les déficits fonciers provenant des frais et charges autres que les intérêts d’emprunt ainsi que des travaux de réparation et d’entretien sont imputables sur le revenu global de l’année, dans la limite de 10 700 €.

NB Le régime du microfoncier ne s’applique pas si le contribuable tire ses revenus fonciers d’immeubles bénéficiant d’un avantage fiscal particulier (monuments historiques, loi Malraux, dispositifs « Scellier », « Robien recentré », « Borloo neuf »).

•  L’immobilier locatif produit des revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), s’il est loué meublé (LMNP).

 

c) Les actifs mobiliers sont des biens matériels (i.e. pouvant être déplacés) destinés à être conservés de manière durable.
Ils sont détenus à titre de jouissance mais aussi de « placement en biens divers » (diamants, forêts, haras, manuscrits rares…).

 

d) Les actifs professionnels sont les actifs (parts ou actions de société) détenus par la ou les personnes de la famille exerçant sous forme individuelle une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale, nécessaires à l’exercice de l’activité.

 

e) Le recensement des différents actifs détenus par les membres de la famille permet d’appréhender la composition du patrimoine familial (volume et part de chaque type d’actif en son sein) et, partant, son degré de diversification, son degré de liquidité, les perspectives d’évolution de sa valeur et les risques pesant sur ladite valeur.

 

 

1.3 Par situation assurantielle on entend :

 

a) Un bilan de la protection sociale dont disposent les membres actifs ou retraités de la famille via leur adhésion obligatoire à des régimes de sociaux de base correspondant à leur statut social (travailleur salarié ou travailleur non salarié) ;

 

b) Le ou les contrats d’assurance santé « surcomplémentaires » éventuellement souscrits pour compléter les prestations sociales des régimes obligatoires ;

 

c) Le ou les contrats d’assurance surcomplémentaire « prévoyance incapacité – invalidité – décès » éventuellement souscrits pour compenser les pertes de revenu au-delà des prestations de base des régimes de sécurité sociale pour les accidents du travail et des maladies professionnelles ;

 

d) Le ou les contrats d’assurance décès éventuellement souscrits, qui prévoient le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat, peuvent être souscrits individuellement ou collectivement, par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une association et inclure des garanties complémentaires ;

 

e) La ou les garanties des accidents de la vie (GAV) éventuellement souscrites,
– qui couvrent les préjudices consécutifs aux accidents intervenus dans le cadre de la vie privée des assurés et de la famille ;
– qui couvrent plus précisément les dommages corporels liés :
• aux accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication…),
• aux accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage…),
• aux catastrophes naturelles (tempête, avalanche, tremblement de terre…) ou technologiques (effondrement d’un magasin, par exemple),
• aux accidents médicaux (conséquences anormales et imprévisibles d’actes médicaux)
• aux agressions ou attentats ;
– qui ne couvrent pas les dommages corporels liés aux accidents de la route et aux accidents de travail, dont l’indemnisation est prise en charge par d’autres assurances ;

 

f) Le ou les contrats d’assurance dépendance éventuellement souscrits, qui prévoient le versement à la personne, une fois reconnue comme dépendante, des ressources lui permettant de faire face à un maintien à domicile, à un séjour en maison de retraite et/ou à un traitement dans un établissement de soins.