Les indicateurs

[ Les indicateurs sont des personnes qui se limitent strictement à mettre en relation un client et un établissement de crédit ou de paiement, par exemple en donnant une brochure non contractuelle au client ou en donnant les coordonnées d’un client à un établissement de crédit ou à un établissement de paiement. Ils sont autorisés à recevoir pour cela une « commission d’apport ». L’indication est le fait d’indiquer à des personnes intéressées à la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement, un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération ou au service, et mis à disposition par un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement.

L’indication est aussi le fait de transmettre à un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, les coordonnées d’une personne intéressée à la conclusion d’une opération de banque ou d’un service de paiement (article R. 519-2 2° du même Code)]